(le fabricant) ; qu'à la suite d'une panne, l'acquéreur, alléguant l'existence d'un vice caché, a assigné le vendeur et le fabricant en référé aux fins d'expertise, par actes des 9 et 10 février 2016 ;

l'arrêt retient que, s'agissant d'une cession d'un actif mobilier isolé autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le cessionnaire peut invoquer l'existence

Kempf et du dépassement des contraintes admissibles, il n'a pas relevé de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou rendant celui-ci impropre à sa destination et qu'aucun élément n'établit l'existence

Y... un véhicule automobile ; qu'ayant été victime d'un accident de la circulation, elle a saisi un juge des référés qui a ordonné une expertise ; qu'au vu du rapport de l'expert, qui concluait à l'existence

tardive l'action intentée, alors, selon le pourvoi, qu'en décidant qu'il résultait du rapport d'expertise que l'armateur avait eu connaissance, dès le 8 février 1984, de la cause des avaries et de l'existence

jour de la vente de troubles de la mémoire et de la maladie d'Alzheimer, sous une forme modérée, sans altération de ses fonctions intellectuelles et de compréhension, ne permet pas de caractériser l'existence

d'un dol ayant surpris le consentement des consorts A... lors de la formation du contrat de société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun desdits jugements ne se prononce sur l'existence d'un

travaux, plusieurs volets s'étaient détachés par déformation exagérée ou rupture des gonds de fixation, ce qui établit de manière indiscutable que ces désordres s'étant manifestés avant la réception, l'existence

ont opposé la prescription de l'action ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la société Actia, l'arrêt retient que la société Actia a été à même de connaître l'existence

motifs, d'une part, que cet appel, en tant que fondé sur la présence dans le plan de cession de charges autres que les engagements souscrits par le cessionnaire, était tardif et, d'autre part, que l'existence

Il convient toutefois de rappeler que ne sont indemnisables par le vendeur que les dommages qui ont été provoqués par le vice, ce qui suppose l'existence d'un lien de causalité direct entre le dommage

qualité du béton dans la survenance du sinistre dès le rapport du 16 novembre 2004 et qu'en assignant la société Unibéton les 15 et 19 novembre 2007, soit trois ans après avoir eu connaissance de l'existence

tribunal de commerce de Paris ; que par jugement du 28 septembre 1993, le tribunal a estimé que si la vente de la totalité des actions entraînait celle du fonds de commerce, Databail ne démontrait pas l'existence

Les acquéreurs de l'immeuble soupçonnant l'existence de vices cachés, liés, notamment, à un incendie qui se serait produit en 2002, ont saisi en cours de procédure le juge de la mise en état afin qu'il

techniques exactes des avaries constatées ; qu'en décidant que le point de départ du délai de prescription annale devait correspondre au "jour où l'acquéreur avait été mis en mesure de se convaincre de l'existence

Une expertise amiable a alors été diligentée à l’initiative de l’assureur de Monsieur [F] [A], ayant conclu à l’existence de vices antérieurs à la vente.

recouvrement, la SCI a saisi le tribunal de grande instance de Nantes ; que pendant le cours de l'instance, l'Administration a prononcé le 25 avril 1995 une décision de dégrèvement en raison de l'existence

D... qui a fait procéder à une étude géotechnique réalisée par la société Ginger CEBTP concluant à l'existence de vices dans les travaux de reprise et la qualité du béton puis a obtenu la désignation d'un