rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à payer à la société David la somme de 130 000 francs à titre de provision, alors, selon le moyen : 1 / que l'octroi en référé d'une provision postule l'existence

qui en découle ne commence à courir que du jour où l'obligation principale est exigible ; qu'en l'espèce, l'obligation principale a pris naissance au jour de l'acte de réalisation du crédit en date

. - 1) CAS D'UN DEMANDEUR LOGÉ PAR SES PARENTS AU TITRE D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE - PRISE EN COMPTE DE CE LOGEMENT PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - EXISTENCE - 2) OBLIGATION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION

DEVANT LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE LES VERSER AU DÉBAT CONTRADICTOIRE.

. - RÉSERVES D'INTERPRÉTATION ASSORTISSANT LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE - AUTORITÉ ABSOLUE DE CHOSE JUGÉE - EXISTENCE [RJ1] - OBLIGATION POUR LE JUGE ADMINISTRATIF

. - FACULTÉ D'AUGMENTER LE TAUX DE L'ASTREINTE APRÈS UNE PREMIÈRE LIQUIDATION PROVISOIRE - EXISTENCE (1) - OBLIGATION DE METTRE LES PARTIES À MÊME DE PRÉSENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CETTE ÉVENTUELLE MAJORATION

ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence

1103 du code civil et 789 du code de procédure civile, il sollicite le versement, par la SA AXA FRANCE IARD, d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 23.270,57 euros au motif que, selon lui, l’existence

compétent pour connaître de la présente demande conformément aux dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce ; * DÉCLARER la présente assignation recevable et bien fondée ; * CONSTATER l'existence

L. 57 DU LPF) - OBLIGATION DE MOTIVATION - EXISTENCE - PORTÉE - OBLIGATION LIMITÉE AUX SEULS ÉLÉMENTS RELATIFS AU BIEN-FONDÉ DES IMPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES.

La société BNP Paribas soutient que seules les conditions de l’article 789 du code de procédure civile doivent être vérifiées, à savoir la qualité de créancier et l’existence d’une obligation non sérieusement

2) OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES CRITÈRES PRÉVUS À L'ARTICLE L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL - EXISTENCE.

095-02-03 - FACULTÉ D'ASSIGNER À RÉSIDENCE UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE DE TRANSFERT NE DISPOSANT QUE D'UNE DOMICILIATION POSTALE - EXISTENCE - PORTÉE - OBLIGATION POUR L'ÉTRANGER DE DEMEURER

D'UN TIERS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE CONCLU PAR CELLE-CI AVEC UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE - APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES L. 341-2 ET L. 341-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION - EXISTENCE

PHARMACEUTIQUES -Conditions de délivrance des médicaments génériques (décret du 11 juin 1999 insérant un article R. 5143-10 dans le code de la santé publique) - Nécessité de l'accord du patient - Existence

L. 3212-1 DU CSP) - OBLIGATION POUR L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ DE PRODUIRE LA DEMANDE DU TIERS SANS OCCULTATION - EXISTENCE [RJ2] - OBLIGATION DE SOUMETTRE CETTE PIÈCE AU CONTRADICTOIRE - EXISTENCE, SI LE

son droit à indemnisation et du bien-fondé du quantum de la provision sollicitée ; - l'offre d'indemnisation définitive présentée par la compagnie d'assurance rend non sérieusement contestable l'existence

Selon l'article R. 1455-7 du code du travail dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier. 9.