ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR BONCZAK A CET AVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT LITIGIEUX SUPPOSE TOUT D'ABORD L'EXISTENCE

d'apprécier si la société apporte, par des éléments comptables ou extra-comptables, la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administrative de ses bases d'imposition et, en particulier, de l'existence

Code civil, le droit, pour le propriétaire d'une parcelle enclavée, de réclamer un passage sur le fonds de son voisin est fonction de l'utilisation de ce fonds ; qu'en se déterminant, pour écarter l'existence

la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 6.

procédure civile" ; Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas tranché une contestation sérieuse en rappelant justement que l'application de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 supposait l'existence

NUL OU PUTATIF PEUT FAIRE FONCTION D'UN JUSTE TITRE, QUE LA CROYANCE DANS L'EXISTENCE D'UN TITRE, DES LORS QU'ELLE EST EXCUSABLE ET PLAUSIBLE, TIENT LIEU DU TITRE LUI MEME, QUE L'ACTE DE VENTE DU 2 MAI

X... avaient acquis des époux Y... une parcelle cadastrée section AM n° 210, contenait la mention selon laquelle le fonds vendu joignait à l'ouest le sentier des Dunes litigieux, ce qui excluait l'existence

exécutoires, l'acte de saisie-attribution doit faire apparaître un décompte distinct des sommes réclamées au titre de chacun d'eux; qu'en retenant que l'existence d'un titre d'ouverture de crédit initial

propriété en avait été transférée de plein droit à l'Etat en application de l'article 713 du code civil, et cédé ensuite à des propriétaires privés, la cour d'appel, qui a constaté que la preuve de l'existence

par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu que, pour constater l'existence d'une servitude de passage, l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 1991) retient

d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

IMMEUBLES DONT LA LOCATION ETAIT ENVISAGEE; QU'IL N'Y A EU ENTENTE NI SUR LA DUREE DU BAIL NI SUR L'AMENAGEMENT DES LIEUX L'OCCUPATION PAR LAUMAIN D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE NE DEMONTRANT PAS L'EXISTENCE

cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant

Maurice X... du comportement de son auteur qui aurait constitué un aveu non équivoque de l'existence de la servitude discontinue dont la protection possessoire est sollicitée, sans établir l'existence

[G] contestait l'existence du titre exécutoire, la décision sur laquelle était fondée la mesure d'exécution n'était pas produite, de sorte que la mainlevée de cette mesure ne pouvait qu'être ordonnée.

Mme X... pour le recouvrement d'amendes pour stationnement irrégulier de véhicule et d'avoir, en conséquence, condamné le trésorier à remboursement, alors que les incidents relatifs à l'exécution du titre

Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 1354 du même Code ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne