RÉSERVÉ EN MÉTROPOLE AU LÉGISLATEUR PAR L'ARTICLE 34 - 1) OBLIGATION POUR LA COLLECTIVITÉ D'ÉPUISER SA COMPÉTENCE LORSQUE L'ACTE DÉFINIT UN RÉGIME JURIDIQUE ET NE DIFFÈRE PAS SON ENTRÉE EN VIGUEUR - EXISTENCE

CONSTANT, DONT L'EXISTENCE NE NECESSITAIT PAS DE JUSTIFICATIONS PARTICULIERES EN APPEL, PAR SUITE DE LA CONSTATATION QUI EN AVAIT ETE OPEREE PAR LES JUGES CONSULAIRES, ORFEVRES EN LA MATIERE ; MAIS

qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des termes mêmes de la décision préfectorale attaquée que les requérants demeuraient en Suisse lorsque cette décision leur a été notifiée, de sorte qu'en application

parties un contrat verbal et seulement un contrat verbal, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que M. et Mme X... ne pouvaient pas invoquer à leur profit l'existence

l'action de l'hôtel est dirigée sans équivoque à l'encontre de ces deux sociétés assignées devant le tribunal de grande instance comme membre avec lui du syndicat des copropriétaires dont il revendique l'existence

ADMISSION À CONCOURIR. - EXCLUSION POUR FRAUDE D'UN EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE - RETRAIT D'UNE DÉCISION CRÉATRICE DE DROITS - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU

Toute décision prise en application de l'article 27, paragraphe 1, est notifiée par écrit à l'intéressé dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets./ 2.

EN VOIE DE FORMATION ET AVAIT DEJA OBTENU L'EXCLUSIVITE DE LA COMPAGNIE CASE POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE, EN SORTE QUE, EU EGARD A CETTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, LA CIPAC DEVAIT ETRE REPUTEE AVOIR UNE EXISTENCE

Y... s'est abstenu de demander l'indication des critères de choix dans le délai de 10 jours suivant son départ effectif, qu'il n'est donc pas recevable à contester l'existence ou l'application de ces critères

du loyer ; qu'en retenant que « nonobstant les factures de loyers émises par la bailleresse incluant une indexation et payés par la société locataire », la preuve d'un accord des parties « quant à l'existence

EXISTENCE.

54-07-01-04-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Inopposabilité aux

19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Champ d'application de la loi - Article

APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DE CES DÉCISIONS - ABSENCE [RJ1] - HYPOTHÈSE D'UNE INSUFFISANCE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES - SUSPENSION DU PAIEMENT JUSQU'À LA PRODUCTION PAR L'ORDONNATEUR DES PIÈCES NÉCESSAIRES - EXISTENCE

3) DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 118-3 DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI N° 2011-412 DU 14 AVRIL 2011 - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - APPLICATION IMMÉDIATE DU TROISIÈME ALINÉA DE CET ARTICLE

DECLARE A ERERA LUI DEVOIR 17.844,71 FRANCS CONCERNANT CINQ FACTURES S'ECHELONNANT DE SEPTEMBRE A OCTOBRE 1967 ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LA COUR D'APPEL A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER TANT L'EXISTENCE

et ayant été, en conséquence, radiée du registre du commerce dès le 26 février 2007, la cour a pu, sans erreur de droit, regarder ce mémoire d'appel comme présenté par une société qui n'avait plus d'existence

R. 237-2 DU CJA) - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION - A) INCLUSION - DISPOSITIONS PRÉVOYANT EXPRESSÉMENT LA POSSIBILITÉ POUR CES MAGISTRATS D'EXERCER DES FONCTIONS EN DEHORS DE CES JURIDICTIONS - B) EXCLUSION