parts du groupement foncier agricole de la Barde (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour les parts du GFA leur revenant, de l'exonération

parts du groupement foncier agricole du Doussourd (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour les parts du GFA leur revenant, de l'exonération

parts du groupement foncier agricole de la Barde (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour les parts du GFA leur revenant, de l'exonération

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Publi-Jir fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 11 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande d'exonération

; qu'en considérant, pour rejeter à tort la demande d'exonération de la société, que la directive n'excluait pas l'application de la convention de 1958, quand, réciproquement, cette convention n'excluait

de sécurité sociale de Tulle, 26 mars 1996) a rejeté le recours de la société "La Toque Blanche" ; Attendu que celle-ci fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'exonération

Mais attendu que les dispositions dérogatoires de l'article L. 242-11, alinéa 4, dans sa rédaction alors en vigueur, et de l'article R. 242-15-2 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient des exonérations

exploitations minières et assimilés ; que l'arrêté auquel renvoie le texte instituant la prestation de chauffage tend à fixer un plancher indemnitaire s'imposant à l'employeur, et aucunement un plafond d'exonération

D... a été reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés et n'a pas formulé de demande d'exonération ; qu'en déboutant la SPA de sa demande de remboursement des frais de garde, aux motifs inopérants

le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Le Pentagone, qui avait embauché le 1er octobre 1989 un premier salarié, a demandé à l'URSSAF le bénéfice de l'exonération

L'exonération de la TVA dont se prévaut la fondation est sans incidence dans la mesure où d'une part le caractère non lucratif de la fondation n'est pas contesté et d'autre part que cette exonération est

Aux termes de cet acte, l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du code général des impôts a été appliquée pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. 3.

L'article 885 I quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, qui instaure un régime d'exonération d'ISF portant sur 75 % de la valeur des parts

de cotisations sociales zone franche urbaine sans avoir expliqué quelle condition légale à l'exonération en cause aurait fait défaut à la seule lecture des déclarations de la société permettant de

L'arrêt a statué sur les obligations respectives des parties concernant la vente du terrain et la portée de la clause d'exonération de garantie incluse dans l'acte de vente.

illégal par emploi d'un salarié étranger non autorisé à travailler, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la société) un redressement relatif à l'annulation des réductions et exonérations

L'exonération prévue à l'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, applicable aux organismes d'intérêt général ayant leur siège en zone de revitalisation rurale (l'exonération ZRR), a été supprimée

Le 21 mars 2013, le STIF a répondu ne pas être en possession d'une décision d'exonération la concernant mais a précisé que l'Association pouvait solliciter une exonération du paiement du versement de transport