La société VF J France est responsable de la distribution en France des collections de prêt-à-porter commercialisées sous ces marques. 4.

au dossier et signée par le greffier ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions expresses du greffier portées en page 5 de l'ordonnance entreprise en date du 24 septembre 1999 que "notification et copie

de la lettre recommandée telle qu'elle figure dans la mention portée par le greffier au pied de l'ordonnance constatant l'accomplissement de cette formalité et sans que puisse être prise en considération

sur les énonciations des actes et pièces justificatives au vu desquelles le greffier procède aux inscriptions requises, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.

relever une volonté de sa part de favoriser le travail dissimulé, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; 4°) alors que la saisie de biens ou droits mobiliers incorporels ne peut porter

formé, selon les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision; que la preuve de cette notification résulte de la mention portée

Y..., et l'expédition menée par trois personnes pour récupérer avec violences un chèque, ont provoqué un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que les dires des accusés sont partiellement

A... de deux nouvelles copies exécutoires en vertu de l'acte d'obligation avec grosses au porteur, reçu par un notaire de Bischwiller en 1973 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

. ; "aux motifs que l'ordonnance de mise en accusation relève l'ensemble des charges ayant conduit au renvoi de Basri X... devant la cour d'assises ; que la mort violente de Pierre Y..., et l'expédition

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 février 1988) qu'un chargement de bobines a été expédié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Keyser expédition, dont le siège est

domiciliée en Suisse, et le voiturier ; que la société Trachi, en sa qualité de commissionnaire de transport, a invoqué l'article 27 des conditions générales de l'Association suisse des maisons d'expédition

X... et son avocat avaient bien été personnellement destinataires de la décision et si la notification avait bien eu lieu à leur adresse déclarée, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses

La fiche de poste " Directeur " versée aux débats par la société G. S. N.

du 5 au 17 janvier 2005 ; Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les indemnités journalières litigieuses, le tribunal des affaires de sécurité sociale relève que le courrier d'expédition

Les différentes informations fournies par le système d'information de La Poste issues des 'ashages des colis par La Poste font foi.

(D 84, D 85) ne comporte la trace d'aucun cachet, ni d'aucune mention de la poste établissant que ladite lettre recommandée a été expédiée ; que la chambre d'accusation qui n'indique pas l'existence de

en fait foi la mention du greffier au pied de l'ordonnance, cette mention étant de surcroît corroborée par le bordereau de dépôt en nombre des recommandées du 23 février 2016 portant le cachet de la poste