Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 571 résultats pour « expertise diligentee dans une procedure anterieure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 571 résultats pour « expertise diligentee dans une procedure anterieure »
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Article 1
allouée aux personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou au centre national d'expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, qui concourent aux expertises
Article R121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00
Le paiement du prix d'acquisition et les frais de la procédure d'estimation et d'acquisition, notamment les frais d'expertise, sont supportés par la personne publique ou le service de l'Etat pour le compte duquel la procédure est diligentée.
Article R6333-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22
Les mandats de gestion correspondants prévoient que le mandataire accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le mandant. III.
Article L1142-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41
Il diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.
Article L3111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
L'office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
Article 1281-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09
S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du
Article R4312-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54
lorsqu'il participe en tant qu'expert à une instance, groupe, ou autre commission organisés par l'autorité publique, à déclarer les intérêts susceptibles de mettre en cause son impartialité et son indépendance, ou de nuire à la qualité de son expertise
Article R144-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
. ― Ce mandat de gestion ou ce règlement, ces statuts ou tout autre convention ou contrat conclu entre l'entreprise d'assurance et le gestionnaire délégué prévoient que ce dernier accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur
Article L256-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
Un organisme apporte à l'autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues à l'article L. 256-2 ainsi que son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions
Article 1516
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 37
La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.
Article R3711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
judiciaire, à son expertise.
Article 1563
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 99
La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative.
Article 5
la procédure d'information prévue à l'article 2.
Article 48
Les demandes d'enregistrement de marque déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées, enregistrées et publiées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.
Article 373-2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 97
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments
Article R722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16
La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur
Article 1487
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 60
La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.
Article 67 quinquies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49
Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises.
Article 2
La procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail est engagée par l'employeur à une date qu'il fixe librement entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il lui est fait obligation
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 3° (Supprimé) ; 4° Les consignations de parties civiles prévues
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