professionnelle de la notification de l'intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l'employeur. » Le tribunal désigne à cet effet le Docteur [D], médecin consultant, avec pour mission d’effectuer une expertise

Z... a été la conséquence mécanique d'une impossibilité de soins, directement imputable à la silicose", sans dénaturer les termes clairs et précis du rapport d'expertise et violé l'article 1134 du code

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Fontenay-aux-Roses ; 2° ordonne une expertise

par le docteur [C] ; le médecin ne pouvait pas recourir à une expertise sur pièces ; elle n'a pas été destinataire des conclusions motivées de l'expert ni de son rapport intégral; elle a été privée

de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant, hors de toute déanturation, l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, et, notamment, les conclusions d'une expertise

Par jugement en date du 13 juin 2024, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise sur pièces qu'il a confiée au docteur [I] [G] avec mission, au vu des documents adressés : - de prendre connaissance

Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence d’éléments suffisants et d’une divergence d’ordre médical , , il sera ordonné une expertise sur pièces comme précisé au dispositif.

X..., en réparation de leur préjudice personnel la somme de 12 000 €, - alloué conjointement aux requérants, es qualités d'héritiers de Madame Henriette X..., la somme de 32 000 €, - ordonné une expertise

Concernant la demande d’expertise, la Société [4] invoque les articles R 142-16 du Code de la Sécurité Sociale et 144 du Code de procédure civile, considérant que l’expertise sur pièces pourra éclairer

En accord avec les parties, une expertise sur pièces a été réalisée en 2019.

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 mai 2009), qu'un tribunal de grande instance ayant ordonné une expertise

A titre subsidiaire, elle ne s'oppose à ce qu'une mesure d'expertise sur pièces soit ordonnée s'il subsiste une difficulté d'ordre médical.

technique, et non pas à une expertise judiciaire, de sorte qu'en se déterminant au vu des résultats d'une expertise judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du

Mme [F] a contesté cette décision et sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale. Le docteur [M] désigné en qualité d'expert, a réalisé son expertise sur pièces.

du Code de la sécurité sociale (nouveau) ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve et par une appréciation des éléments de conviction qui lui étaient fournis, notamment par une expertise

[X] et ont provoqué sa chute du plain-pied, entrainant des contusions de l’épaule droite.

Cette expertise, sur pièces, indique qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause l'analyse du médecin traitant et que ce médecin a établi un certificat de guérison le 28 décembre 2011, soit un peu moins

à l'initiative de son assureur protection juridique le 31 août 2022, soit trois mois après la transaction litigieuse, par le Cabinet ADN EXPERTISES GROUPE (pièce n°4).