expert doit s'apprécier en fonction des données techniques des questions qui font l'objet de l'expertise, et notamment du nombre de techniciens ayant une compétence reconnue dans le domaine considéré

, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un doute légitime sur l'objectivité d'un expert doit s'apprécier en fonction des données techniques des questions qui font l'objet de l'expertise, et

l'expertise ; que, pour autant, un défaut d'impartialité de l'expert peut rejaillir sur la décision du juge et entacher ainsi d'iniquité la procédure ; qu'en conséquence, l'expertise ne doit pas être

B..., et qu'une de ses collaboratrices directes a déclaré qu'elle avait son accord exprès pour la tenue de deux comptabilités; que le témoignage de Mlle C... ne permet pas de remettre en cause les autres

graphologique amiable aux termes de laquelle il ne serait pas l'auteur de l'attestation de vente litigieuse", la Cour ne s'est pas expliquée sur cette expertise, ne se fondant que sur les conclusions

, qui ont choisi l'expert et défini sa mission (cf.

d'expertise déposé le 6 octobre 1999, que l'expert indique que son "travail très particulier s'est inscrit dans une collaboration étroite entre Mme le juge d'instruction et les enquêteurs de la Brigade

, sans exercer le moindre contrôle de la nécessité des informations réclamées pour permettre à l'expert d'éclairer le CSE et permettre à ce dernier d'émettre un avis éclairé sur le projet "Densité", la

six mois de la vaccination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'avis de l'expert

a pas un droit général à l'expertise ; que le droit d'alerte économique du comité social et économique ne peut être exercé que si l'expertise qu'il sollicite est nécessaire et qu'il ne dispose pas d'informations

; qu'enfin, l'article R. 4614-18 du même code fixe à un mois le délai imparti à l'expert pour effectuer sa mission, délai qui peut être prolongé pour les nécessités de l'expertise sans excéder quarante

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2022 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Mme [H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique « estimations immobilières ». 2.

[L] & associés et d'autres cabinets d'expertise comptable, quand il appartient au juge d'apprécier in concreto le montant des honoraires dus au titre des diligences effectivement réalisées par l'expert-comptable

; que le 19 novembre 1998, postérieurement aux réunions du comité d'entreprise des 8 et 15 octobre 1998 au cours desquelles l'employeur a été questionné et a répondu, l'expert a été saisi ; que la CRCAM

D... a conclu à ce que la mention "Lu et Approuvé", la signature et des initiales "RB" n'appartiennent pas à la manière d'écrire de Mme X... ; que la deuxième expertise effectuée par M.

, en énonçant qu'il ressortait de l'expertise que l'orgine des sept fuites consistait dans un défaut de jointoiement, dès lors que, s'agissant des deux premières fuites, l'expert concluait qu'il ne lui

instructeur a constaté que la feuille d'anesthésie "B" se trouvait bien jointe au rapport d'expertise, que l'expert A... a indiqué au conseil de la partie civile le 25 janvier 1991 que : "- les trois

ne s'imposent pas au juge qui doit analyser les éléments de preuve et se prononcer sur ceux qui lui sont soumis; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que l'expert avait conclu à l'existence de vices

« en vue de l'examen annuel des comptes » ; que selon l'article L. 2327-2, le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui «