des baux en cours ; qu'afin de loger un professeur, l'association a, le 27 octobre 1987, donné congé aux époux Y..., locataires d'un appartement dans cet immeuble, en vertu d'un bail venant à expiration

années, stipulant que, si le bailleur refusait le renouvellement, il devrait au preneur une indemnité égale à la valeur résiduelle du ou des bâtiments fixée par le service des domaines à la date d'expiration

, le 3 mars 1982, à la Caisse de crédit mutuel de Plérin (la Caisse), des locaux en vue de l'exercice de ses activités, lui ont donné congé pour la date d'expiration du bail ; que la Caisse a assigné

compter du 1er juillet 1960 ; que la SAFE a en 1963 et 1964, donné en location à Mme X... lesdites parcelles pour une durée de 9 ans automatiquement renouvelable à compter du 1er janvier 1964 ; qu'à l'expiration

2003 ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que les époux X... de Y... n'ont nullement soulevé en première instance une contestation quelconque quant à la date d'expiration

aux droits de laquelle se trouve la SCP X..Y...Z..., des locaux d'habitation à usage d'office notarial ; que, la CRN leur ayant délivré, le 23 juin 2006, un congé à effet au 31 décembre 2006, date d'expiration

commercial, a assigné cette locataire en expulsion, le 22 février 1991 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la non-délivrance d'un congé et la perception de loyers après l'expiration

. ; qu'ayant été avisée par les propriétaires qu'ils n'entendaient plus relouer le local à l'expiration du bail, Mme A... a fait connaître à Mme Y... qu'elle devait quitter les lieux ; que les bailleurs

septembre 2005), que la Société privée d'exploitation immobilière (la SOPRIDEX) a notifié aux époux X..., locataires d'un appartement lui appartenant, une proposition de renouvellement du contrat de bail

échéant, dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration

; Attendu que, pour écarter ce moyen de défense et fixer le loyer du nouveau bail à une certaine somme, l'arrêt retient que l'encaissement sans réserve du loyer ancien majoré de 10 % après la date

à Mme Y..., lui a donné congé pour le 30 septembre 1995, date d'expiration du bail ; que la preneuse a demandé l'autorisation de céder le bail à son fils Philippe ; que Mme A... s'y est opposée ; Attendu

'huissier du 28 octobre 2011, la commune a fait délivrer à M. et Mme [Y] un congé aux fins de vendre le logement pour une offre de 70 000 euros, puis les a assignés en constatation de l'expiration

[S] [E] pour le 31 décembre 2011, date d'expiration du bail, en raison de l'âge de la retraite du preneur ; que celui-ci a saisi le tribunal paritaire en annulation du congé et autorisation de

au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 puis aux époux Y..., ensuite aux consorts Z..., enfin aux époux B... ; Attendu que, pour décider que le bail consenti aux époux B...

La CRN ayant délivré aux preneurs, le 23 juin 2006, un congé à effet au 31 décembre 2006, date d'expiration du bail, ceux-ci l'ont assignée en nullité du bail pour violation des dispositions de l'article

au locataire pour la date d'expiration du bail; qu'à la suite d'une consultation écrite des associés de la SCI, celle-ci a, par lettre recommandée du 26 octobre 1990, notifié congé à M.

que le 23 décembre 1983, les bailleurs ont donné congé avec offre d'une indemnité d'éviction à la locataire ; que cette dernière a accepté le congé et a remis les clefs le 31 décembre 1984, date d'expiration

époux A... ; que, par acte du 4 décembre 1986, ceux-ci ont fait apport partiel de leur fonds de commerce à la société Photo Sports qui a, elle-même, cédé le bail, par acte du 5 mai 1987, aux époux

à construction à la société Janus un immeuble en nature de grange et dépendances ; que le contrat stipulait que dans le cas où les bailleurs, à l'expiration du bail, voudraient reprendre leur liberté,