souscrit par la commune pour cette opération, que la durée du traité conclu le 9 décembre 1989 était prorogée jusqu'au 31 décembre 2038 et qu'une résiliation entraînerait une purge préalable de tout report

., que ces pratiques ne peuvent être considérées comme des manoeuvres frauduleuses exercées à l'égard des acquéreurs du fonds de commerce ; "alors que d'une part les juges du fond ayant eux-mêmes reconnu

une station-service le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail au motif que la société exploitante est fictive, et d'un arrêt qui condamne la compagnie pétrolière à payer à la société exploitante

, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions économiques déterminées d'un Etat membre est considérée

de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place de filets de récolte ou entraînant un préjudice

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2002), que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation des biens, qui exploitait

Depuis, ces parcelles sont toujours mises en valeur par divers exploitants, particuliers ou S.C.E.A., dont la S.C.E.A. [S] [U] et l’E.A.R.L. [B] [U].

mis en culture plusieurs parcelles au cours de l'année 2000 ; que des tests de pré-culture ont révélé que les plants de l'une de ces parcelles étaient atteints de troubles végétatifs, de sorte que la récolte

Eugène Z... que la qualité d'aide familial devait être reconnue à son fils Jean-Marie, pour la période du 1er janvier 1980 au 31 mars 1987, et qu'il devait verser un rappel de cotisations d'assurance maladie

pourvoi n° G 21-14.282 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société PV Holding, anciennement société PV résidences & resorts

1741 et 1743 du Code général des impôts, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse

une installation ancienne, située dans le bâtiment à usage de cave ou d'atelier implanté sur la parcelle AB n° 41, que cette même installation desservait en électricité une étable que les preneurs exploitaient

alors, enfin, qu'un aveu de culpabilité ne dispense pas les juges du fond de motiver leur décision de condamnation ; qu'en retenant Jonathan X... dans les liens de la prévention du fait qu'il avait reconnu

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Francis X..., survenu le 3 septembre 1982, M. et Mme X... ont hérité du domaine viticole que celui-ci exploitait en Champagne et levé la récolte de raisins de l'automne 1982 ; qu'au terme d'une procédure

EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE EN SOUTENANT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EXPLOITAIT PAS LES TERRES ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

, ne pourraient être qualifiés de jeunes exploitants dont il s'agirait de consolider l'entreprise, qu'à cet égard, il ressortirait des photographies du secteur ainsi que des plans cadastraux que la Sarl

Chaque fois qu'il peut quantifier une perte de récolte ou attester de la réalisation effective de travaux de remise en état, il doit établir un constat définitif en accord avec l'exploitant agricole.