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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404339_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Constitution et 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en tant que les dispositions de cet alinéa opèrent une distinction injustifiée entre, d'une part, les exploitants
Source officiellecr
61372694cd58014677426bad
9 mai 2007
9 mai 2007
Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2006, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boisson, contraventions au code de la santé publique et
Source officiellecr
édure suiviec/Elie X
6079a7ff9ba5988459c4b8d2
13 février 1989
13 février 1989
ont constaté la présence dans l'établissement de 7 appareils automatiques en état de marche, propriété de Elie X..., et qui étaient dépourvus de la vignette fiscale de l'année en cours ; que ni l'exploitant
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625119
9 mai 1990
9 mai 1990
conditions d'exploitation de son commerce que ceux que l'administration a utilisés ; Considérant, d'autre part, que les recettes procurées par les jeux électriques et les billards placés chez des exploitants
Source officiellecomm
6137211fcd580146773f1242
13 février 1990
13 février 1990
s'approvisionner exclusivement en bières et autres boissons auprès de la société Union des brasseries (la brasserie) qui leur avait consenti un prêt et une subvention ; que, selon ce contrat, les exploitants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101160
23 novembre 2011
23 novembre 2011
ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 janvier 2010), que, prétendant qu'il avait été tardivement statué sur sa requête en relèvement de l'interdiction d'exercer l'activité d'exploitant
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f1c
26 février 1991
26 février 1991
X..., exploitants d'un débit de boissons, se sont engagés, pour une durée de 10 ans, à s'approvisionner en bière exclusivement auprès de la Société européenne de brasserie (la société SEB) ; qu'avant le
Source officiellesoc
61372140cd580146773f23be
5 avril 1990
5 avril 1990
René X..., "Débit de Tabacs", demeurant à Neuvic sur l'Isle (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Dordogne, au profit de
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb2d
24 janvier 1996
24 janvier 1996
Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant d'un débit de boissons à 5 000 francs d'amende et a ordonné la
Source officiellecomm
6079d3739ba5988459c5963f
27 avril 1981
27 avril 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (NIMES, 20 JUIN 1979), DAME A..., EXPLOITANTE DU DEBIT DE BOISSONS BAR DES AS, ALORS OBJET DE POURSUITES POUR PROXENETISME
Source officiellecomm
61372211cd580146773f9f8e
11 janvier 1994
11 janvier 1994
X..., exploitant d'un débit de boissons, avec la caution solidaire de la société Union de brasseries ; qu'en contrepartie, cette dernière a obtenu de M.
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f14
7 juillet 1971
7 juillet 1971
L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, RELEVE 1960, LES RECEVEURS AUXILIAIRES EXPLOISONNES PHYSIQUES, RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-253 DU 18 MARS 1960, LES RECEVEURS AUXILIAIRES EXPLOITANT
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b360
18 février 1976
18 février 1976
INFRACTIONS AUX ARTICLES 562 BIS, 1568 ET 1570 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SONT PAS JUSTIFIEES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X..., DEJA PROPRIETAIRE EXPLOITANT
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007618699
5 février 1982
5 février 1982
ajoutée auxquels ce dernier a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1970 ; 2° au rétablissement desdits droits à la charge de Mme X..., en qualité d'héritière de l'exploitant
Source officiellecomm
61372190cd580146773f4d4f
9 juillet 1991
9 juillet 1991
branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, (Riom, 5 juillet 1989) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire de Mme X..., exploitant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306340_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
C D, gérant de la SARL 19 Bis, exploitant un débit de boissons/restaurant sous l'enseigne " Le Poinçonneur " sis 19 bis, rue du Faubourg-Bonnefoy à Toulouse (31500), et qui doit être regardé comme agissant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01585
27 juin 2012
27 juin 2012
. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de barmaid à compter du 1er juillet 1977 par Mme Y..., exploitant
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e27c
22 janvier 1969
22 janvier 1969
DECISION; QU'EN EFFET LA POURSUITE ENGAGEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ETAIT FONDEE, NON SUR UNE INFRACTION AU DECRET DU 5 JUILLET 1955 QUI PRESCRIT LE RENOUVELLEMENT, PAR LES PERSONNES EXPLOITANT
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42eba
19 décembre 1983
19 décembre 1983
STIPULE DANS CETTE CONVENTION, D'UNE PART, QUE LA REALISATION DE LA VENTE, PREVUE POUR LE 1ER OCTOBRE 1979, ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT PREALABLE DE MME Y..., EN TANT QU'EXPLOITANTE
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303356_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Johan de Witte et Morgan Thomain, gérants de la SARL Mo et Jo, exploitant un débit de boissons sous le nom commercial de " L'Arrosoir ", sis 47, rue de Metz à Toulouse (31000), et qui doivent être regardés
Source officiellePage 3 sur 1524