L 55 ET L 56 DU CODE DES BOISSONS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR ENTREPRIS OU CONTINUE D'EXPLOITER

Sur le doute sérieux : - la décision viole l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure ; - le grief tiré de l'emploi de deux agents d'exploitation non titulaires de la carte professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

MARCHE DE L'ENTREPRISE, ESTIMER QUE CET EMPLOYEUR AURAIT DU SE BORNER A INVITER SON PREMIER D'ATELIER A MODIFIER DES METHODES DE TRAVAIL QUI POUVAIENT ETRE LA CAUSE AU MOINS PARTIELLE D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION

novembre 2005, ne lui auraient pas permis de financer les travaux alors qu'elle devait en même temps assumer le paiement des charges courantes ; que la demande de la Sté OKARA porte sur les pertes d'exploitation

-Y... la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi des suites de l'exploitation non autorisée des vingt-sept vidéogrammes et phonogramme visés dans les écritures, l'arrêt rendu le 11 juin 2014

du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en se bornant à se fonder, pour estimer la suppression du poste de directeur d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2018, qui, pour poursuite d'une installation classée en violation d'un arrêté de mise en demeure, exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 6 juin 1996, la société Peugeot a concédé à la société par actions simplifiée Lara (la société) le droit d'exploiter à La Rochelle sa marque automobile

entièrement à leur nouvelle activité professionnelle ; qu'en se bornant à affirmer, sur le fondement de l'extrait du registre du commerce et des sociétés versé aux débats que le fonds de commerce était exploité

Madame [X] a, par un courrier du 19 avril 2023, informé l’Association ESPACE [C] de la violation de ses droits et a établi une facture en date du 18 avril 2023 d’un montant de 16 560 euros pour l’exploitation

Y... le 1er mai 1997 soit annulé et à ce qu'elle soit indemnisée des préjudices qu'elle a subis, en raison de l'exploitation non autorisée de son image alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel

à titre de nom commercial, celles-ci étant insuffisantes à établir une exploitation non équivoque à titre de marque"; que ces motifs, qui procèdent d'une simple affirmation et qui ne s'expliquent nullement

annulé et de la décision d'autorisation d'exploitation non annulée de manière irrévocable, violant l'article 873 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le trouble dont un juge peut ordonner