F... coupable de 2014 au 11 octobre 2016 d'exploitation d'une installation classée non enregistrée, d'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeure

d'exploitation de l'installation classée établissait qu'en qualité d'ancien exploitant d'une installation classée, la SNPE n'était pas tenue de confiner la pollution aux pesticides dans des conditions

Par un arrêté du 29 juin 2012, le préfet de la Seine-et-Marne l'a autorisée, au titre de l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement, à transférer ses activités précédemment

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 150 du 6 février 1995 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

du 19 juillet 1976, 43.3° du décret d'application du 21 septembre 1977, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir poursuivi l'exploitation

une installation classée sans l'autorisation requise ; "aux motifs que l'arrêté du 28 avril 1958 donnant l'autorisation d'installer à Deville-les-Rouen en atelier de travail de métaux et alliage ne

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation classée pour

A B, représenté par Me Taithe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Orne a rejeté sa demande d'interdiction d'exploitation de l'installation classée

société LE MODELAGE RATIONNEL, vu les dispositions des articles 132-60, 132-61 et 132-62 du code pénal, déclaré la société LE MODELAGE RATIONNEL coupable, pour les faits qualifiés de : poursuite de l'exploitation

société LE MODELAGE RATIONNEL, vu les dispositions des articles 132-60, 132-61 et 132-62 du code pénal, déclaré la société LE MODELAGE RATIONNEL coupable, pour les faits qualifiés de : poursuite de l'exploitation

avec une précision suffisante les catégories d'installations classées à l'ouverture desquelles le plan d'occupation des sols était opposable ; qu'elle a pu, dès lors, en déduire légalement que l'exploitation

classées peut, en cas d'urgence, immédiatement et directement suspendre l'exploitation d'une installation classée lorsque celle-ci présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 26 janvier 1995, qui l'a condamné, pour mauvais traitements envers des animaux domestiques et exploitation d'une installation

règles de ce plan relatives à la hauteur des constructions et installations n'étaient pas opposables à l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, la cour

suivant : - 14 % au dépôt du dossier de demande de permis de construire, - 6 % à la notification de l'obtention du permis de construire, - 50 % à la notification de l'obtention de l'autorisation d'exploiter

, en date du 23 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de travail dissimulé, exercice sans autorisation d'une activité nuisible au débit des eaux et au milieu aquatique, exploitation

Le maire de la commune de Ventabren ne pouvait pas fonder sa décision sur l'absence au dossier de demande du récépissé préfectoral de la déclaration relative à l'exploitation de l'installation classée,

RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de SAINT-BRIEUC par jugement Contradictoire en date du 05 OCTOBRE 2000, pour POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON