la brigade de gendarmerie de Raon l'Etape, lui rappelant les conditions fixées par la commission des transferts de débits de boissons dans sa décision du 27 février 1986, laquelle subordonnait l'exploitation

X..., engagé le 26 novembre 1987, en qualité d'équipier par le Groupement d'intérêt économique JRMF, exploitant des restaurants à l'enseigne Mac Donald's, devenu conseiller d'exploitation, a été licencié

Daniel X..., engagé le 2 avril 1999 par la société Force sécurité international, en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié le 19 novembre 1999 pour cause réelle et sérieuse ; qu'il a saisi le conseil

l'exploitation de la licence qui, depuis la première saison de commercialisation n'a généré que des pertes.

laquelle autorisation étant, selon un arrêté du 12 septembre 1919, précaire et révocable, se vit notifier, le 25 septembre 1979, par le ministère des Transports, l'interdiction de continuer cette exploitation

X..., salarié de la Société des téléphériques de la Grande Motte (STGM) qui l'employait en qualité de chef d'exploitation, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 mai 2004, à la suite d'un contrôle

de nature à modifier l'activité ci-dessus définie qui relève de la vente de denrées alimentaires au détail et se distingue de l'activité de débits de boissons correspondant à l'exploitation d'une licence

X..., employé à compter du 30 septembre 1991 par la société Euro Disney en qualité de chef de groupe analyste d'exploitation, a été licencié le 12 janvier 1993; que contestant la régularité et le bien-fondé

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement

X..., au service de la société Sécuri France depuis le 12 juillet 1995, en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1995 ; que contestant le bien fondé de cette mesure

X... engagé, le 9 avril 1990, par la société CAP Sesa Exploitation, a été licencié pour motif économique le 3 février 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1997

X..., employé depuis 2004 par la société Ceisa Packaging en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 7 avril 2005 ; Attendu que M.

Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 juillet 2022 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande tendant au retrait d'une décision de transfert d'une licence

impliquait nécessairement une baisse du chiffre d'affaires durant trois ou quatre ans, le temps que la clientèle s'adapte ; que la cour d'appel a considéré que rien ne démontrait que le renoncement à l'exploitation

X..., engagé le 24 janvier 1994 par la société Colmarienne des eaux, en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié le 5 juillet 2000 pour "cause réelle et sérieuse avec effet immédiat" ; Sur le

X..., au service de la société de Préfabrication bourbonnaise (SPB) depuis le 1er octobre 1990 en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié le 7 décembre 1994, pour motif économique ; qu'estimant

collectif à la suite de cette opération, la SGSA a présenté le 28 juin 1994 un plan social au comité d'entreprise, qui n'a pas soulevé d'observations ; que Mme X... et 11 autres salariés, agents d'exploitation

X..., engagé le 6 décembre 1989 par la société SGI France Nord, en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié le 20 novembre 1991 pour faute grave, après avoir été mis à pied le 12 novembre 1991 ;