AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101032
4 octobre 2017
4 octobre 2017
de l'auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits soit délimité quant à son étendue, sa destination
Source officiellePage 3 sur 12525
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300579
7 septembre 2023
7 septembre 2023
[U] (le bailleur) a donné à bail renouvelé à la société Pierre et vacances Maeva tourisme exploitation aux droits de laquelle est venue la société PV résidences & resorts France, désormais dénommée PV
Source officielle