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250 492 résultats pour « exploitation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101032

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de l'auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits soit délimité quant à son étendue, sa destination

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300579

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

[U] (le bailleur) a donné à bail renouvelé à la société Pierre et vacances Maeva tourisme exploitation aux droits de laquelle est venue la société PV résidences & resorts France, désormais dénommée PV

Source officielle
CC

civ1

61372367cd58014677409513

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

A... et son épouse, Mme B..., "d'assurer la représentation de l'exploitation des droits télévision de Mme Chantal B... pour l'année 1989", en garantissant à la société de production créée par M. et Mme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1982:C1182

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE NEERLANDAISE [F] [H] [C], QUI PARTAGE AVEC LA SOCIETE MERCIS B W, L'EXPLOITATION DES DROITS D'AUTEUR DU DESSINATEUR M [G] [C], AUTEUR

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

61624d61ed30a8f56173822d

Appel

21 juillet 2014

21 juillet 2014

des droits entraînerait des conséquences manifestement excessives, dont la paralysie des sociétés dédiées à l'exploitation des droits d'auteur, la SOGEX, la POMASE, la LPPTV, la LPPM, la SGCSUP, la réduction

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6932d48e72f940f4b6ccc0b0

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

écrites relatives à la date des enregistrements, portées sur l'emballage de la bande magnétique qui servait de support matériel aux sketches, dans le but de les faire échapper à un accord relatif à l'exploitation

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f826b

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

C..., sculpteur, a été lié à la société Réalisud par divers contrats de cession de droit d'exploitation d'oeuvres artistiques, aux termes desquels il cédait à la société la faculté d'exploiter ses droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201458

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'à l'occasion d'un différend relatif à la titularité et l'exploitation des droits d'auteur

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f13

Cassation

13 décembre 1983

13 décembre 1983

EXCLUSIF D'EXPLOITER SON OEUVRE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ET D'EN TIRER UN PROFIT PECUNIAIRE, QUE L'ARTICLE 32 LUI PERMET MEME, MALGRE LA CESSION DE SON DROIT D'EXPLOITATION, D'EXERCER UN DROIT DE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007915794

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

Gaule de l'Eau d'Olle" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 87-719 du 28 août 1987 pris pour l'application de l'article 419 du code rural et fixant les conditions d'exploitation

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TA

2ème chambre

DTA_2203355_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Dans le cadre du renouvellement général des locations du droit de pêche de l'État au 1er janvier 2023, le préfet de l'Yonne a approuvé le 30 juin 2022 le cahier des charges pour l'exploitation du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100348

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

agricole de ses parents, qui n'a pas reçu de salaires en argent et qui n'a pas été associé au résultat de l'exploitation a droit à une créance dite de salaire différé sur la succession ; qu'une activité

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CC

civ1

60794cc59ba5988459c46bf1

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur le litige opposant les sociétés Oxford University Press et Cambridge University Press ainsi que le Centre français d'exploitation

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CC

civ3

6137249ecd58014677416fad

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

mitoyen existant qui permettait exclusivement l'exploitation des fonds et leur communication entre eux, la cour d'appel a pu retenir que cet acte n'avait pas institué une servitude de passage et que le

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

60340726543965b6c66c4686

Appel

14 février 2017

14 février 2017

Que pour statuer comme il l'a fait sur l'évaluation du préjudice économique, le tribunal a retenu que [L] [E] avait, postérieurement à la date de résiliation du contrat, continué à exploiter les droits

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CC

civ1

613722a4cd580146773ff800

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

A... et son épouse, Mme B..., "d'assurer la représentation de l'exploitation des droits télévision de Mme Chantal B... pour l'année 1989", en garantissant à la société de production créée par M. et Mme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162e83e7dc295bdec6a5721

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

APPELANTE et INTIMÉE SIMULTANÉMENT : Société Civile CENTRE FRANCAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC) prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c413e2

Cassation

13 novembre 1973

13 novembre 1973

ET GUINO, JUGE QUE CELUI-CI AVAIT RENONCE A EXPLOITER SES DROITS DE COAUTEUR JUSQU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LES DROITS CONFERES A DES TIERS PAR LES CONSORTS B..

Source officielle
CC

civ1

60794c2e9ba5988459c44e83

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

d'appel, estimant qu'il ne pouvait être fait grief à la société IPAC " d'une quelconque contrefaçon ", l'a déclarée tenue de verser à Mlle X... " la part de bénéfices " revenant à celle-ci sur l'exploitation

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b6c

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

alinéa 2 et 31, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957) ; Attendu que l'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits

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