demeure de payer le solde de prêts professionnels consentis à son époux et dont elle était codébitrice, Mme X... a fait le 12 février 1998 une déclaration de cessation des paiements relative à l'exploitation

trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 février 2004), que, le 8 mars 1994, M. et Mme X... ont conclu avec la société Prodim un contrat de franchise en vue de l'exploitation

exploité le fonds de commerce, ont sollicité la résiliation du bail pour cession irrégulière; Attendu que M.

Y..., un fonds de commerce de vente de journaux, librairie, papeterie et, des époux Y..., le pas de porte de la boutique où était exploité le fonds ; qu'invoquant des réticences dolosives de la part

La Garenne (SCI), a assigné sa bailleresse devant le juge des référés en paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de son impossibilité à exploiter

civile professionnelle William Porge, Jacques Berthier, Cathy Bitbol et Corinne Perotto (la SCP), la commune de [Localité 1] a, par voie d'expropriation, acquis un immeuble dans lequel était exploité

Invoquant divers dysfonctionnements apparus dès le début de l'exploitation du fonds, transformé en restaurant, et refusant de payer le solde du prix, la société Parcan a été assignée en paiement par la

M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de M. et Mme Y... pour l'exécution d'un contrat de fourniture que ces derniers avaient conclu avec la société Brasserie de Saint-Omer en vue de l'exploitation

à l'exploitation d'un fonds de commerce successivement exercée par M.

X... s'est porté caution solidaire ; que Mme Y... ayant poursuivi seule l'exploitation du fonds de commerce après le départ de M.

d'exploitation d'une carrière, consenti le 30 mars 1981 jusqu'en 2005 à la société Carrières de Saint-Martin (CSM), en lui reprochant d'avoir failli à son obligation d'exploiter le fonds en bon père de

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 octobre 1987), statuant en référé sur renvoi après cassation, que Mme X..., propriétaire d'un local dans lequel était exploité

Y... a considéré la promesse comme caduque et n'a remis les clés qu'à mi-juillet au responsable de la société Vary, sans avoir réglé les loyers afférents à la période où il a exploité le fonds ; que la

indemnité d'éviction ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'au vu des dispositions du contrat signé entre les parties, il s'agit bien d'une location-gérance portant sur l'exploitation

Z... ont donné à bail commercial, les locaux où était exploité le fonds de commerce moyennant un loyer mensuel de 12 000 francs ; que la Banque de la Réunion (la banque) a accordé à M.

renouvellement du bail que confère le statut des baux commerciaux que s'il remplit les conditions exigées au premier alinéa de l'article L. 145-1-I du code de commerce tenant à son immatriculation et à l'exploitation

Z..., qui avait exploité un fonds de commerce en commun avec Mme Y..., l'a assignée en paiement de diverses sommes résultant de cette exploitation commune ; qu'une expertise a été ordonnée et le rapport

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 septembre 2023), en 2017, la société Lukaflo, ayant pour associé unique Mme [K], a conclu, le même jour, trois contrats en vue d'exploiter un fonds de commerce de type