N'A DEMANDE LE RETRAIT DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1978, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 NOVEMBRE 1978, QU'EN TANT QUE CET ARRETE PORTE INTERDICTION D'EXPOSER L'OUVRAGE A LA VUE DU PUBLIC ; QUE CE RECOURS

a signifié l'abandon de cette procédure de déclassement ; qu'à la suite de la saisie-conservatoire des cloches, l'Etat n'a plus donné suite à son projet de fonte initialement envisagé et a décidé d'exposer

de motifs tirés de la méconnaissance par le projet de l'article 9 du règlement du plan local d'urbanisme, de l'atteinte à l'espace boisé classé, du décret du 3 mai 2002 fixant les valeurs limites d'exposition

au public perd cet avantage si l'exposition au public cesse et il convient de rappeler les dispositions de l'article 238 bis AB du code général des impôts, issu de la loi du 23 juillet 1987, aux termes

Par arrêté du 5 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a interdit la vente aux mineurs, la publicité et l'exposition à la vue du public de l'ouvrage " Apprendre le Tawhid aux enfants ".

de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison notamment de leur caractère licencieux ou pornographique et l'autorise en outre à assortir cette mesure de l'interdiction d'exposer ces

Ils peuvent participer à cette action par des enseignements ou des publications.

de la commission prévue par l'article R. 213-4 du code rural, sur l'insuffisance des connaissances et de l'expérience de l'intéressé ; que s'il a également relevé que les modalités envisagées de l'exposition

peuvent être assortis de garanties indisponibles au plan local, sont conférés à chacune de ces autorités, notamment pour veiller, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la limitation de l'exposition

images exposés au public (visées à la prévention) par un moyen de communication audiovisuelle, en l'espèce des sites internet, volontairement porté des allégations ou imputations de faits portant atteinte

de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison notamment de leur caractère licencieux, pornographique ou violent et l'autorise en outre à assortir cette mesure de l'interdiction d'exposer

du 14 septembre 2006, interdisant à la société anonyme Orange France d'installer des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de cent mètres des crèches, établissements scolaires ou recevant un public

16 octobre 2006, interdisant à la Société française de radiotéléphone d'installer des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres des crèches, établissements scolaires ou recevant un public

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

peuvent être assortis de garanties indisponibles au plan local, sont conférés à chacune de ces autorités, notamment pour veiller, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la limitation de l'exposition

les dispositions du décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques, normes françaises dont les demandeurs nieraient la pertinence et la légalité

Eu égard à ces circonstances, le fait que le requérant ait été menotté tout le long de son arrestation qui dura environ quatre heures et qui ne l’a pas exposé au public, ne lui a pas causé de lésions corporelles

peuvent être assortis de garanties indisponibles au plan local, sont conférés à chacune de ces autorités, notamment pour veiller, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la limitation de l'exposition