pour erreur matérielle une décision en date du 11 juin 2004 par laquelle il a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition

au logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile en tant qu'elle concerne les valeurs limites d'exposition

" l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature ", en autorisant ces implantations, et de veiller " au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs

Par une ordonnance n° 1501179 du 26 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au maire de Grasse d'interdire l'exposition au public dans la boulangerie du 5 rue Thouron

La France fait partie des Etats membres qui ont choisi de mettre en place la limitation de l’exposition du public ainsi recommandée par voie réglementaire.

" l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature " en autorisant ces implantations et de veiller " au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs

dans le cahier des charges des opérateurs de téléphonie mobile, à des fins de protection de la santé publique, comme l'y habilitait l'article L. 33-1 du code, des prescriptions relatives aux niveaux d'exposition

; - la décision attaquée méconnait le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 qui fixe les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ; - en considérant que l'incertitude de mesure

; - la décision attaquée méconnait le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 qui fixe les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ; - en considérant que l'incertitude de mesure

est recevable compte tenu de leur intérêt à agir ; - l’arrêté en litige a été pris au vu d’un dossier incomplet, en méconnaissance du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 fixant les valeurs limites d’exposition

et des communications électroniques ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition

constaté, suite à la réalisation d'une expertise, que le niveau des champs électromagnétiques émis par cette antenne était conforme aux prescriptions du décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition

des communications électroniques ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition

: - la Charte de l'environnement ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition

des articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, complétés par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition

Aux termes de l'article 5 du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public

cette revue à la vue du public et de faire aucune publicité pour elle ; que cet arrêté a été pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi modifiée du 16 juillet 1949 sur les publications

destinées à la jeunesse, l'interdiction de la vente aux mineurs et de l'exposition au public de la revue "Max" ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés