Ainsi, cette indication n'engageait en rien l'indivision. / L'emploi du terme « JE » n'engage pas l'indivision » (conclusions des époux [P], p.8, deux derniers §, et p.9, § 1 et

"SERVICES" aurait un caractère faiblement distinctif, elle ne peut être éliminée de l'appréciation du risque de confusion ; qu'elle soutient que le signe VALOSERVICES forme un tout indivisible qui ne

, DESTINE A SATISFAIRE SIMULTANEMENT LES BESOINS VARIES DES CONSOMMATEURS; QUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES, ILS SONT REGIS POUR L'ENSEMBLE

pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression

[YH] [TN], elle n'est pas signée par l'ensemble des indivisaires et n'est donc pas opposable à l'ensemble de l'indivision. Il produit également des attestations aux termes desquelles notamment M.

Manifestement, alors que l'ensemble immobilier dans lequel la SARL COBRAL exerçait son activité avait pour assiette le domaine public, l'expression « bail emphytéotique » renvoie à la nécessité

  Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Aux motifs que « A l'appui de son appel, Mme Y... fait valoir que son licenciement est nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression, liberté fondamentale, dès lors que la société Sud Expertise

à faire annuler l'acte de préemption du 10 février 2005, émanant de M. et Mme Y... et visant les parcelles AB.40, AB.42 et AB.43, ainsi que les parcelles AB.23, AB.24 et AB.41, rejeté la demande d'expulsion

Esprit de France constitue un tout indivisible ayant une signification propre et indépendante de chacun de ses composants, évoquant la représentation de valeurs nationales et traditionnelles que le mot

branches, ci-après annexé : Attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel (Grenoble, 24 novembre 2009), qui a constaté qu'un bail avait été consenti à un tiers avant l'ouverture de l'indivision

un acte unique et indivisible comme étant accompli par le même moyen, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, inspirés par une même nécessité impérieuse de riposter à l'agression actuelle et

indivisible, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par fausse application les articles 2 et 15 de la loi du 6 juillet 1989.

le capital de la société Malesherbes Gestrimo investissements et la totalité des actions composant le capital de la société Compagnie Pierre et finance France ; que ces deux sociétés détenaient en indivision

"accès greffe formalités" constitue un tout indivisible, ayant une signification propre, indépendante de la marque invoquée.

de la situation politique dans l'ensemble du Midi de la France, ne se rapportait à aucune personne déterminée mais visait de façon globale, l'ensemble des élus locaux ; que, dès lors, elle n'est pas constitutive

[O] [F] à cet égard ; Constatant que M. [Z] [F] est copropriétaire indivis de l'ensemble du patrimoine, - dire et juger que M.

Enfin il est certain que le bail principal comporte à la rubrique destination des lieux loués, la stipulation suivante: dans l'ensemble, les lieux loués forment une location indivisible à titre commercial