retrait ni à compter du 18 décembre 2019, date à laquelle cette autorisation a recouvré son effectivité.

Les sociétés [...] et Hitachi font grief à l'arrêt de rejeter leurs appels en garantie contre la société Apave, alors : « 1°/ que si le fabricant d'un équipement sous pression doit procéder à une vérification

de meubles rustiques qu'elle a fournis pendant plusieurs années à la société Meubles Alvarez, l'a, avec son gérant, M.

de vêtements professionnels, qui la fournit en uniformes pour son personnel, sous la marque Guy Laroche "Les Griffés".

Après expertise judiciaire, les maîtres de l'ouvrage ont assigné le fabricant, le constructeur et son assureur en réparation des désordres.

rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Chaussures Bonusage, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Fabrica

de la compagnie industrielle et financière ACE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

°/ de la compagnie industrielle et financière ACE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

à l'encontre du fabricant, un défaut de conception de son produit et en relevant elle-même que le Super Simab devait se révéler inadapté à son usage, constatations dont il résulte que le Super Simab PLP

Z..., assuré par la compagnie La Protectrice, qui a acheté ces produits à la société Lambert industries, devenue Plâtres Lambert production, puis la société Gypse Lambert (Plâtres Lambert), fabricant ;

, alors, selon le moyen, que le fabricant d'un équipement destiné au public manque à son obligation de conseil s'il n'alerte pas son acquéreur des risques associés à une exploitation inappropriée de l'ouvrage

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action récursoire contre le fabricant, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la

X..., son fournisseur et la société Duquesne Purina devenue la société Ralston Purina France (Société Ralston), le fabricant des produits ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu

annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet

S'agissant du désordre n°2 (rupture des vannes Sferaco), la société Setec Bâtiment et son assureur la SMABTP rappellent que l'expert judiciaire l'impute au fabricant Yonghe sous réserve de la fabrication