X... à exécuter ses obligations de caution, la Caisse a fait assigner celui-ci en paiement ; que, pour s'opposer à cette réclamation, M.

Y... a fait assigner celui-ci et son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) devant un tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu

X... le 15 février 1992, fait assigner celui-ci en garantie, à concurrence d'une certaine somme, des obligations de la société Copia ; que M.

composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits

E... la procédure de purge puis ont fait assigner celui-ci, la banque, les époux A... et les époux C... à l'effet de constater qu'ils ont souscrit aux formalités de purge ; qu'ils ont appelé M.

Y... ayant fait naufrage, celui-ci a réclamé à la compagnie Allianz via assurances (l'assureur), auprès de laquelle il avait souscrit une police "navigation de plaisance", une provision égale à la valeur

Roger A... en considération du fait que celui-ci s'était porté caution hypothécaire du remboursement des prêts consentis à la société TCG par la société de développement régional de Picardie (la SDR de

d'un crédit de réserve avec garantie hypothécaire ; que le 23 décembre 1993, alors que le solde de ce compte était toujours débiteur, la SNVB a rejeté des chèques et effets émis par son client puis a fait

Faits et procédure 1.

René X..., ce qui a justifié la relaxe, l'élément intentionnel du recel est quant à lui caractérisé par le fait que celui-ci a caché à la succession l'acquisition de plusieurs bons au porteur par son frère

puisse en tenir compte dans la répartition du passif dû dans la succession ;Dire que tous les frais de l’instance seront portés au débit de Monsieur [V] [K], indépendamment du fait que celui-ci occupe

coupable des faits ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement et rejeter la demande de supplément d'information portant sur la perte du carnet de métrologie

particulièrement à l'employeur qu'au salarié ; que dès lors, en retenant que l'employeur ne justifie ni de la gêne particulière qui résulterait pour l'entreprise de l'inaptitude de son salarié, ni du fait

d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 29, 30 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation d'un fait

[A] [S] subit du fait de l'accident dont M.

C... ; qu'il apparaît impliqué dans ces faits depuis de nombreuses années ; pour ces faits, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.