Z... fait grief à l'arrêt, statuant après expertise, d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que le vendeur a l'obligation de contrôler que l'ensemble vendu est bien adapté au travail auquel

Loire fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant qu'il appartenait à l'acquéreur de faire subir une visite technique au camion, la cour d'appel a ajouté

grief à l'arrêt de la déclarer responsable sur le fondement quasi-délictuel des dommages subis par les époux X..., alors, selon le moyen, "d'une part, que le fait du vendeur antérieur à la vente ou à

matériel, la cour d'appel a, par motif adopté du jugement sur ce point confirmé, retenu que la clause litigieuse avait pour objet de régler les conséquences de la résolution de la vente du matériel du fait

Y... ont fait assigner la SCI, les consorts A..., M.

DE LA VENTE ET, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LE DEPOT DE GARANTIE DOIT ETRE RESTITUE, SANS RETENUE NI PENALITE, SI LE CONTRAT DE VENTE N'EST PAS CONCLU DU FAIT

. : QUE LE 24 SEPTEMBRE 1973 LES BAILLEURS ONT NOTIFIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DU MAINE LEUR INTENTION DE VENDRE LE DOMAINE AUX PRENEURS ET QUE LE 25 OCTOBRE

Oris a mis en place un crédit documentaire destiné à rembourser, dès que le matériel lui serait rendu, le montant de l'acompte perçu de la société Procrédit ; que ce remboursement n'est pas intervenu faute

l'arrêt, après avoir rappelé sans être critiquable à cet égard, que le dépôt du prix effectué par l'acquéreur entre les mains du notaire rédacteur de l'acte ne peut être interprété comme un versement fait

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2003) que la banque la Hénin au droit de laquelle se trouve la société Entenial a fait

L'UNION NE S'ETAIT PAS PORTEE ACQUEREUR DES FRUITS, COMME LE PRETENDAIT EURAFRUS, MAIS AVAIT APPORTE SON CONCOURS REMUNERE A EURAFRUS POUR LEUR VENTE AUX UTILISATEURS ET QUE L'UNION AVAIT COMMIS UNE FAUTE

Loire fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant qu'il appartenait à l'acquéreur de faire subir une visite technique au camion, la cour d'appel a ajouté

obligation au vendeur de délivrer la chose vendue, même si la vente est parfaite entre les parties dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix ; et alors, enfin, que manque encore de base légale

, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur, constitue un trouble actuel obligeant de ce seul fait le vendeur à en garantir l'acquéreur, avant même qu'intervienne

DECLARE CETTE PROCEDURE REGULIERE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE CETTE DECISION QUE LA SOMMATION, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 777 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DOIT ETRE FAITE

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; Alors 3°) que le dépôt de garantie est restitué au réservataire si le contrat de vente n'est pas conclu, du fait

Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 n'est

juridiction de proximité a relevé qu'il ressortait du compromis de vente signé le 7 juillet 2003 que l'entrée en jouissance devait intervenir le 31 décembre 2003, qu'elle avait cependant été reportée du fait