Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 373 résultats pour « fait n'étant pas de nature à entraîner la nullité de la procédure »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 373 résultats pour « fait n'étant pas de nature à entraîner la nullité de la procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L662-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure :
Article 2
réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100.000 F et, à charge d'appel, lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions : 1° En payement de loyers ; 2° En validité ou en nullité
Article L214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
Les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'Office national des forêts, dans les mêmes formes que pour les bois et
Article R553-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
de laquelle le tribunal mixte de commerce a son siège ou du procureur général placé auprès de cette cour, le garde des sceaux, ministre de la justice peut, pour une durée maximale de six mois, suspendre de ses fonctions un greffier ayant commis des faits
Article 18
. - Filière PT NATURE DES ÉPREUVES COEFFICIENT II. - Filière TSI NATURE DES ÉPREUVES COEFFICIENT Les
LEGIARTI000044104062
ou intérêts, par application du principe de la nullité des actes de transfert.
Article L232-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
A peine de nullité, l'autorisation est donnée pour un prélèvement déterminé et fait l'objet d'une ordonnance écrite.
Article 38
personne publique ou privée du fait de l'interruption du fonctionnement normal des services fiscaux, entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1989 inclus, sera réputé valable s'il a été effectué au plus tard le 31 janvier 1990.
Article L622-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
de l'ouverture de la procédure, de l'arrêté du plan ou encore d'un défaut de paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
Article 12
Les conséquences de l'annulation prononcée seront celles attachées par le droit commun à la nullité pour vice de consentement.
Article R1452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.
Article 50
Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, peut, s'il y a urgence et après consultation des chefs hiérarchiques, proposer au Conseil supérieur de
Article 1563
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 99
A peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative.
Article 2
L'inobservation de ce principe et de toutes les règles afférentes à cette modalité substantielle du vote entraîne la nullité de l'ensemble du suffrage.
Article 120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
Article R2333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 16 > 78
Elle mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels.
Article R4462-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 57
d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils disposent.
Article R4462-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 58
d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils disposent.
Article R115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49
Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs. Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai pour couvrir les nullités.
Article 221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75
Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Page 3 · 37 373 résultats