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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
èrement débouté de sa demande dirigéec/Maugino
6079d67d9ba5988459c5b713
4 juin 1973
4 juin 1973
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1971) d'avoir condamné Maugino, associé et grant de fait de la société à responsabilité limitée Meynin, Bordier
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1fd
25 janvier 1989
25 janvier 1989
attaqué a condamné X..., du chef de complicité de vol, à la peine de 13 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et à 8 000 francs d'amende ; " aux motifs que le fait
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e419
29 octobre 1974
29 octobre 1974
ANNEES 1971 ET 1972 EXPLOITANT DU CAFE APPARTENANT A SA CONCUBINE ALORS QU'IL CONTINUAIT A EXPLOITER UN AUTRE CAFE DONT IL ETAIT LE PROPRIETAIRE ; " ALORS QUE SI LES JUGES DU FOND ONT PRECISE LES FAITS
Source officielleciv2
607943529ba5988459c41f94
31 mai 1976
31 mai 1976
SON ATTITUDE FAVORISE CETTE SITUATION, LA CRAMA DES BOUCHES-DU-RHONE A RECLAME A CE DERNIER LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QU'ELLE A APPELE EN CAUSE LA CLAMA DE LAMBESC ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200350
8 mars 2012
8 mars 2012
en une abstention, et non en une déclaration inexacte, qui constitue un fait positif, pour considérer que l'élément intentionnel était caractérisé, les juges du fond ont commis une erreur de droit et
Source officielleciv3
607943749ba5988459c4265f
30 novembre 1977
30 novembre 1977
BAILLEURS A LA SOUS-LOCATION, CONSENTEMENT RENDANT INUTILE UNE NOTIFICATION ET QUE, ENFIN, SI UNE SIMPLE TOLERANCE NE PEUT CONSTITUER UN ACCORD DU BAILLEUR LA SOUS-LOCATION, IL N'EN EST PAS DE MEME D'UN FAIT
Source officiellecomm
6137236bcd580146774097dc
25 janvier 2000
25 janvier 2000
application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise, est bien fondée et doit relever à cet effet les faits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00289
9 mars 2010
9 mars 2010
présomptions de fraude justifiant le recours à la procédure de visites et saisies domiciliaires prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, supposent la constatation par le juge de faits
Source officiellecomm
613721facd580146773f9349
9 novembre 1993
9 novembre 1993
rendue le 7 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Blois, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fc1b
6 octobre 1971
6 octobre 1971
QUE PAR LA DISPARITION DES SURETES DU FAIT DU CREANCIER, QUE CETTE EXONERATION NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN FAIT POSITIF ET NON D'UNE SIMPLE ABSTENTION OU D'UNE PRESOMPTION DE NEGLIGENCE, QUE LA FAUTE
Source officiellecr
61372626cd5801467742354e
9 octobre 2001
9 octobre 2001
négatif n'implique nullement la fausseté d'un fait positif ; que, par ailleurs, ne peuvent constituer le délit prévu par l'article 441-7 du Code pénal des affirmations subjectives et personnelles : que
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed21
26 janvier 1993
26 janvier 1993
l'accusation et dont la dénaturation totale ou partielle est de nature à influencer la décision du juge, de sorte qu'en déduisant l'absence de caractère mensonger du témoignage de la seule exactitude des faits
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c40166
12 juillet 1972
12 juillet 1972
SUBI ; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES ALPES ET DU RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES POUR LE COMPTE DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officielleciv1
613720a4cd580146773ecdb7
21 juillet 1987
21 juillet 1987
M. fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité et de l'avoir condamné in solidum avec M.
Source officiellecr
6137264dcd580146774247ea
22 juin 2004
22 juin 2004
X... coupable de complicité de vol aggravé et, en répression, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, adoptés, que tous les prévenus doivent être déclarés coupables des faits
Source officielleciv3
6137215ecd580146773f32d8
6 février 1991
6 février 1991
retenir de simples documents ou éléments dont les époux H... contestaient formellement la portée et ont procédé à une appréciation subjective de ces documents et éléments, qu'ils n'ont relevé aucun fait
Source officielleciv1
613720b2cd580146773eda62
25 mai 1987
25 mai 1987
Y... fait grief à la Cour d'appel d'avoir dit que le jugement du Tribunal de commerce qui avait dû, pour se déclarer incompétent, trancher préalablement la question de fond de l'activité menée tant par
Source officielleciv3
6137237ecd5801467740a7e3
31 octobre 2000
31 octobre 2000
démarquait nettement de celui de l'avenant de 1973, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, l'existence d'un fait
Source officiellecr
énature en le tronquant l'aveu ainsi relevéc/Mohamed X
6079a8ca9ba5988459c4eef1
29 mars 2000
29 mars 2000
sur le fondement d'un comportement qui ne caractérise aucun fait positif directement lié à une absence de déclaration de devises lors de leur passage de la frontière " ; Attendu que, pour déclarer
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03071
29 janvier 2020
29 janvier 2020
"1°) alors que ne peut être déclaré coupable de complicité celui qui a facilité un délit, non par un fait positif, mais par une simple inaction ou abstention ; qu'en énonçant, pour déclarer M.
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