X... ne vise que la nullité de la citation, il invoque également dans ses motifs un moyen relatif à la nullité de l'ordonnance de renvoi en ce que le visa des textes est incomplet pour le premier délit

relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis ; que Dominique X... était poursuivi pour avoir omis volontairement de déposer les déclarations obligatoires relatives à l'impôt sur

de renvoi du juge d'instruction qui détermine les faits déférés au juge répressif et fixe l'étendue et la date de sa saisine ; que la citation délivrée au prévenu n'a pas d'autre objet que de lui permettre

et condamner le prévenu, tant pénalement que civilement, que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou par la citation qui les a saisis ; qu'au cas d'espèce, il résulte tant de l'ordonnance

Par ordonnance du 28 août 2024, le juge d'instruction a renvoyé [V] [H] [M] devant la cour d'assises des mineurs sous l'accusation de tentative de meurtre et association de malfaiteurs. 3.

de l'ordonnance de renvoi devant la juridiction pénale signée du juge d'instruction ; que, dès lors, selon une jurisprudence constante, les éléments contenus dans la citation ne sont que purement indicatifs

de dessaisissement ni par la copie simple de la requête; que cette procédure, non produite au dossier, ne permet donc pas d'établir l'existence de cette requête; "et alors, enfin, que l'ordonnance

et fiable ; "1 ) alors que les juridiction correctionnelles ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisies ; que ce n'est que la première

visés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis et que l'ordonnance de renvoi ne visant, en ce qui concerne les versements en compte courant, que les versements opérés par les sociétés

alors que d'une part les citations énoncent clairement les faits poursuivis, à savoir le non- respect d'un arrêté interruptif de travaux du 15 janvier 1998, et visent le texte prévoyant l'incrimination

non susceptibles d'établir l'existence réelle d'un dénommé Sharif A...

réception du courrier manifestait sa volonté de recevoir copie des pièces du dossier de la procédure, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

de la nature et de la cause des faits fondant l'action de Louis Z..., et ce d'autant que cet acte vise l'article 1384, alinéa 5, du code civil, et qu'il fait suite à l'ordonnance de renvoi devant le tribunal

X... ; qu'en se bornant à relever, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, que MM.

sur le manquement reproché, mais également sur des faits de maladresse, d 'imprudence, de négligence ou d'inattention visés tant dans les motifs que dans le dispositif de l'ordonnance de renvoi ou même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

relevés par l'ordonnance ou la citation qui la saisit, à moins que le prévenu n'ait accepté formellement d'être jugé sur des faits nouveaux, circonstance non constatée en l'espèce, la Cour ne pouvait