Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Ces faits, quoique postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation, constituent une faute au sens de l'article 242 du code civil, l'obligation de respect envers le conjoint perdurant jusqu'au prononcé du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

n'est pas fondée ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Dumez fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé d'annuler les opérations du 5 décembre 1989, alors, selon

L'assurée fait grief à l'arrêt d'écarter des débats le mémoire produit par elle postérieurement à l'ordonnance de clôture et de la débouter de ses demandes, alors, « que si une partie

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; " aux motifs, d'une part, que le supplément d'information

huit jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

huit jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

postérieure à la séparation, dont il serait "la résultante et non le fait créateur" ne peut avoir rendu le maintien de la vie commune intolérable ; qu'en se déterminant par ces motifs qui excluent

antérieurs au 1er juillet 2016, ensemble les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.242-8, L.221-10, L.242-5, L.242-8, et L.221-9 du code de la consommation pour les faits postérieurs

Le 10 octobre 2019, une ordonnance de non-conciliation a été rendue au cours de l'instance en divorce introduite par M. [F] et Mme [Z] par requête du 29 avril 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Etoile, société à responsabilité limitée

relever à l'encontre de Mme B. l'adultère qu'elle avait commis postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce fait n'était pas dépourvu de tout

Faits et procédure 1.

X... n'avait à aucun moment manifesté clairement son refus ; que, postérieurement aux faits, K... X... a accepté d'avoir des relations sexuelles avec A...

du juge commissaire du 23 octobre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Unic Center fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance alors, selon le moyen : 1 / que pour

-Y..., à leurs torts partagés, en retenant ainsi des torts à la charge du mari, après avoir rejeté le moyen tiré par celui-ci d'une reconciliation des époux qui serait survenue postérieurement aux faits

de non-lieu du juge d'instruction, a omis de se prononcer sur les faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1992 ; " alors que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle