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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
407 résultats pour « falsification de timbres »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4-2
Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.
Article 5-2
Article 13
I. - Lorsqu'elles sont visibles d'une voie publique, les affiches de toute nature établies au moyen de portatifs spéciaux installés sur des terrains ou sur des constructions édifiées à cet effet sont soumises à un droit de timbre de 1.000 F par mètre
Article L1543-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02
Ces peines sont applicables même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.
Article 9
A l'issue du contrôle technique, le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation, à l'exclusion des autres documents précités, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre dit timbre certificat d'immatriculation conforme aux dispositions de
Article 888
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 27
Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : " République française ".
Article R645-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
L'altération des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances dans le but de les soustraire à l'oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 900 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 39
Sans préjudice de l'article 893, les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 7
Les chèques-repas émis conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent décret sont dispensés du droit de timbre.
Article 886
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 55
Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.
Article 66
Les cotisations sont perçues sous la forme de timbres mobiles, série unique, du modèle institué par le décret du 9 juillet 1925, dits timbres de quittance.
Les quittances, reçus ou échanges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret sont exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
Article 6
Il sera en papier non timbré.
Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
Article 10
En matière judiciaire et administrative, les actes de procédure, y compris les actes des techniciens nommés en justice, ne sont pas soumis au droit de timbre de dimension.
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