[G] [I] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations sociales. 3.

Par lrar du 8 août 2013, la société Conceptus a reçu un avis de résultat de contrôle; dans cet avis, était relevé une fausse déclaration d'espèce et le rejet l'utilisation du CANA V086.

Christophe et Philippe X... ont été condamnés, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale et travail dissimulé

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la plainte déposée par la Caisse d'allocations familliales pour obtention, par manoeuvres frauduleuses ou fausses

les prévenus coupables de fausses déclarations de récolte et de stock pour les années 1995 et 1996 et en répression, les a condamnés à des amendes et à des pénalités proportionnelles, ainsi qu'à diverses

Perry coupable d'avoir obtenu, par fausse déclaration, des allocations d'aides aux travailleurs privés d'emploi indues ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits

[J] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2025, qui, pour fausse déclaration en vue d'obtenir d'une personne publique ou d'un

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que la nullité du contrat est encourue pour réticence ou fausse

Daniel B... coupable de voies de fait avec préméditation ; "aux motifs que, sur l'incident de faux allégué, la Cour considère qu'une fausse déclaration d'une personne entendue au cours d'une procédure

Alain X..., infirmier, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues, escroquerie, faux et usage ; que le tribunal l'a

déclarations dans la désignation de l'expéditeur réel (article 426-3 du Code des douanes), fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération,

père et filles, et - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2017, qui, pour fausses

le prévenu coupable des infractions suivantes ; - plantation illicite sans droit en aire AOC Côtes du Rhône et en AOC Trocastin, revendication abusive d'AOC Côtes du Rhône et Tricastin, fausse déclaration

des interventions chirurgicales donnant lieu à remboursement des assurés sociaux, le praticien est poursuivi pour avoir, au cours de l'année 1989, procédé, à trente-sept reprises, à des fraudes ou fausses

Y... devait être considérée comme une fausse déclaration, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la notion d'affection chronique pouvait être comprise en ce sens qu'elle induit la mise en place

Château de la Preuille, groupement foncier agricole géré par Philippe et Christian X..., viticulteur dans la zone d'appellation contrôlée Muscadet, a déposé, les 12 avril 1995 et 17 janvier 1996, des fausses

X..., reprochant à la Caisse d'épargne de ne pas avoir attiré son attention sur les conséquences d'une fausse déclaration de bonne santé, l'a assignée pour obtenir sa condamnation à la prise en charge

visant la période du 17 décembre 2013 au 30 mai 2017 et après observations de la société Fedex, l'administration des douanes a, le 11 janvier 2019, notifié à celle-ci un procès-verbal d'infraction de fausse

à l'assureur un sinistre vol et incendie que celui-ci, se prévalant de fausses déclarations intentionnelles de son assurée lors de la souscription de la police, a refusé de garantir ; que Mlle X... a

recevable par une précédente décision, mais a déclaré les époux Y... déchus du bénéfice de cette procédure, en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1989, après avoir relevé l'existence