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DÉCISION / ECLI

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cr

613725adcd5801467741fb76

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

la remise des chéquiers et de la carte bancaire ; "alors que l'usage d'une fausse qualité ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses ne caractérisent l'escroquerie que s'ils ont déterminé la remise; qu'en

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cr

6079a8b59ba5988459c4ea66

Cassation

21 juillet 1966

21 juillet 1966

1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PRETEXTE QU'IL AURAIT USE D'UNE FAUSSE QUALITE A L'EFFET

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cr

6079a8bd9ba5988459c4ebb8

Cassation

18 juillet 1968

18 juillet 1968

POUR EN EFFECTUER RECLAMATION ET ENCAISSEMENT; " QU'IL Y A DONC EU PRISE DE LA FAUSSE QUALITE DE CREANCIER OU DE MANDATAIRE DU CREANCIER; " ALORS QUE CELUI-CI QUI AFFIRME L'EXISTENCE D'UN DROIT

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cr

6079a8949ba5988459c4dfde

Cassation

28 avril 1966

28 avril 1966

QUE, POUR ETRE PUNISSABLES, LES MANOEUVRES ET FAUSSES QUALITES DOIVENT AVOIR POUR BUT D'ESCROQUER PARTIE DE LA FORTUNE D'AUTRUI ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE BUT DES PRETENDUES MANOEUVRES ET FAUSSES QUALITES

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cr

61372539cd5801467741bfcb

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

d'artisan permet non pas d'obtenir la remise des marchandises mais des délais de paiement ; que les dispositions de l'article 405 du Code pénal exigent que l'usage du faux nom ou de la fausse qualité

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cr

6079a8809ba5988459c4da1c

Cassation

18 juillet 1963

18 juillet 1963

S'EST RENDUE COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE EN PRENANT LA FAUSSE QUALITE DE VEUVE VIVANT SEULE, POUR OBTENIR FRAUDULEUSEMENT DES PRESTATIONS QUI NE LUI ETAIENT PAS DUES ; "ALORS QUE LA DAME Y..., QUI

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cr

61372624cd58014677423479

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

qualité le fait de se prévaloir mensongèrement d'une qualité qui n'existe plus ; que, par conséquent, prend la fausse qualité de mandataire et commet une escroquerie la personne qui, ayant reçu de la

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cr

61372670cd58014677425950

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au

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cr

613724fecd5801467741a168

Cassation

14 septembre 1987

14 septembre 1987

R. en usant d'une fausse qualité a bien perçu de l'argent des époux N. et que l'utilisation de cette fausse qualité a été déterminante dans l'obtention des fonds" (arrêt attaqué p. 3 et 4) ; alors que

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6079a8989ba5988459c4e24e

Cassation

4 novembre 1969

4 novembre 1969

encore que ce préjudice trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie ; Attendu que X..., Y... et C... étaient poursuivis sous la prévention de s'être, en prenant la fausse qualité de courtier

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cr

6137263ccd58014677424004

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

qualité ; que le prévenu soutient à juste titre que l'usage de cette fausse qualité n'a pas eu de caractère déterminant dans la livraison par la SA Spot Imprimerie des travaux non réglés, commandés

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cr

61372648cd580146774245e2

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

qualité mais en utilisant la fausse qualité de travailleur sans emploi de Mohamed X... ; ( ... ) (que) le délit d'escroquerie ( ... ) est à l'évidence aussi caractérisé à l'encontre de la SARL Sofia,

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6079a8bb9ba5988459c4eafc

Cassation

22 mai 1968

22 mai 1968

PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ENVERS UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES AU MOTIF QUE LA FAUSSE

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cr

ILLES, en date du 17 mai 2000, qui, dans l'information suiviec/Francesco Y

613725facd58014677421fed

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Z..., à la supposer établie, ne constituerait ni l'usage d'une fausse qualité, ni l'abus d'une qualité vraie au sens de l'article 313-1 du Code pénal ; qu'il appartenait en effet à la partie civile d'exiger

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cr

61372645cd5801467742448d

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

pour obtenir la remise des fonds ; que le prévenu ne justifiait pas d'un transfert des fonds ; qu'il était établi, que, sous couvert d'une société inexistante, le prévenu avait, par emploi d'une fausse

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ECLI:FR:CCASS:2015:CR01021

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

avoir usé d'un faux nom ou d'une fausse qualité, abusé d'une qualité vraie ou commis une manoeuvre frauduleuse ; qu'une abstention, une omission, un silence, une réticence, aussi coupables soient-ils,

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cr

613725b8cd5801467742004c

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

fins de "l'aider dans ses démarches", ont à juste titre considéré les faits reprochés établis à son encontre; que l'usage de la fausse qualité de fonctionnaire des Renseignements Généraux ayant été

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cr

61372585cd5801467741e790

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

Guez et qui conditionnait la prise de fausse qualité, la cour d'appel a noté que l'action en nullité se prescrit par 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue, et a laissé entendre que ce délai

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6079a8bd9ba5988459c4ec06

Cassation

20 juin 1974

20 juin 1974

A, SELON LES TERMES DE LA PREVENTION, PRIS LA FAUSSE QUALITE DE " TIREUR ACCREDITE AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE " ALORS QUE SA PROCURATION N'ETAIT PLUS VALABLE ; ATTENDU QUE SI, A LA REALITE, CES ENONCIATIONS

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cr

61372621cd580146774232f4

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

"1 ) alors qu'il résulte, tant des dispositions de l'article 405 de l'ancien Code pénal que de l'article 313-1 du Code pénal que la fausse qualité n'est un élément constitutif du délit d'escroquerie

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