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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8809ba5988459c4d9bd
9 janvier 1978
9 janvier 1978
ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE ; " AU MOTIF QU'IL A, DEPUIS SA CREATION EN NOVEMBRE 1971 JUSQU'AU 1ER AVRIL 1972, ETE LE GERANT STATUTAIRE D'UNE SOCIETE EEPP QUI CONSTITUERAIT UNE FAUSSE
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6079a85c9ba5988459c4cf45
26 octobre 1995
26 octobre 1995
que si la société Hades animée par Patrick X... a été le fournisseur exclusif de la clinique les Fougères et y entretenait des relations avec le docteur Y..., il n'en résultait pas un caractère de fausse
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61372671cd580146774259b7
21 août 1996
21 août 1996
a violé les textes visés au moyen; "3°) alors qu'en tout état de cause, l'escroquerie n'est constituée que s'il est démontré que les manoeuvres ont eu pour but, soit de "persuader l'existence de fausses
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6137250acd5801467741a7d0
10 juin 1987
10 juin 1987
plus avoir droit, sa déclaration du 7 juillet, confirmant celle du 8 avril, constituant alors, à elle seule, une manoeuvre frauduleuse destinée à persuader l'existence d'un crédit imaginaire, et d'une fausse
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61372591cd5801467741ed7b
17 novembre 1993
17 novembre 1993
ni sur les contrats de financement ; "dès lors, il ne peut être prétendu que les représentants de FDS aient fait valoir auprès de cette compagnie des manoeuvres frauduleuses pour persuader d'une fausse
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RENNES, du 16 décembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Jacqueline Z
613725cccd5801467742097a
8 novembre 1994
8 novembre 1994
qu'aucune infraction pénale ne peut être retenue contre quiconque ; "alors que, l'escroquerie est réalisée lorsque les manoeuvres frauduleuses ont eu pour but de persuader l'existence d'une fausse
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6079a8129ba5988459c4bc04
22 avril 1977
22 avril 1977
DES DIFFICULTES FINANCIERES NE PERMET PAS DE LA QUALIFIER DE FAUSSE ENTREPRISE ; ET ALORS QUE L'EMBAUCHE DE GERANTS DE SUCCURSALES N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE PUISQUE CES GERANTS ONT
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6079a8999ba5988459c4e326
22 juillet 1971
22 juillet 1971
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE, AUX MOTIFS QUE, PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ABUS DE LA QUALITE VRAIE DE PRETRE ET PUBLICITE IL A FAIT CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE
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6137250acd5801467741a782
15 juin 1987
15 juin 1987
d'accord ; alors que la signature d'un contrat de dépôt, comme la signature d'un contrat de vente en contrepartie du versement d'une somme d'argent, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une fausse
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61372644cd58014677424412
3 juin 2004
3 juin 2004
propres de la SNC Navipol, l'absence de réseau, l'absence d'un savoir faire technique dans la boulangerie et la viennoiserie, l'absence de concept d'aménagement de magasins ; qu'ainsi, l'escroquerie par fausse
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6079a8bd9ba5988459c4ebce
2 février 1972
2 février 1972
FACADE DONT LA PROLONGATION CONSTITUAIT EN SOI UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE SES DIRIGEANTS A L'EGARD D'EVENTUELS FOURNISSEURS ; QU'EN L'ESPECE, CETTE MANOEUVRE EN VUE DE PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE
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6137260ecd580146774229e2
7 juin 2000
7 juin 2000
, qui n'a pour créanciers qu'une seule banque et une société tierce entretenant des relations étroites avec la banque, ne peut être qualifiée de fausse entreprise vis-à-vis d'une opération menée avec cette
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édure suiviec/Raymond X
61372551cd5801467741cb6d
13 novembre 1991
13 novembre 1991
ou de plus values imaginaires, à des envois de circulaires et de présentation de bilans inexacts et à des distributions de dividendes fictifs alors que la société Pierre et Cristal était devenue une fausse
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éesc/Robert Y
6137253ccd5801467741c151
17 février 1992
17 février 1992
engagements non contresignés par ceux-ci ne pouvaient être considérée, en l'absence de signature des débitants concernés comme constituant des manoeuvres frauduleuses tendant à persuader de l'existence de fausses
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6079a81a9ba5988459c4bd1b
9 mars 1983
9 mars 1983
MOINS ELEVES, ET S'ETAIT AINSI PRESENTE A LA CAISSE ; ALORS QUE LA CONSTITUTION DU DELIT D'ESCROQUERIE SUPPOSE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT EU POUR BUT DE PERSUADER LA VICTIME DE L'EXISTENCE DE FAUSSES
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6079a8459ba5988459c4c488
30 novembre 1987
30 novembre 1987
nombreuses sociétés ou entreprises, il a réussi à poursuivre son activité d'imprimeur en persuadant fournisseurs et clients de l'existence de fausses entreprises et d'un crédit imaginaire par un ensemble
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61372541cd5801467741c420
2 juin 1993
2 juin 1993
notamment, à constituer une société fictive et à lui donner une apparence d'activité en multipliant les achats et en les revendant à très bref délai pour persuader les victimes de l'existence d'une fausse
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édure suivie, sur sa plaintec/Gilbert Z
61372568cd5801467741d72a
23 novembre 1995
23 novembre 1995
ce que l'arrêt attaqué déclare mal fondé l'appel interjeté par la société MSI, partie civile, contre une ordonnance déclarant n'y avoir lieu à suivre contre Gilbert-Paul A... du chef d'escroquerie, faute
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6137267ecd58014677426000
25 juin 2003
25 juin 2003
l'interposition, entre les fournisseurs de matériel orthopédique et la société Clinique du Parc, de la société Clinique Service qui, sous une apparence de réalité et de régularité, cachait en fait une fausse
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61372565cd5801467741d5e6
13 mars 1995
13 mars 1995
les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que le délit d'escroquerie est caractérisé par la remise des fonds obtenue par l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses
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