CONDUITE PAR Z..., SON PROPRIETAIRE ; QUE CELUI-CI, POURSUIVI POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, FUT RELAXE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF ; QUE LE MARI DE LA VICTIME, EN SON NOM

une faute personnelle mais une faute non détachable de la fonction de maire ; que, dès lors, la juridiction correctionnelle était incompétente pour en connaître" ; Attendu que statuant comme juridiction

ou négligences commises par elle, 15 % de ceux-ci à sa charge ; qu'aucune faute n'ayant été commise par la compagnie générale des eaux, le ministre des P.T.T. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort

conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que par suite d'une faute

X..., délégué du personnel, licencié par la société Clichés Bachkine pour faute grave après autorisation administrative, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 26 juin 1989) de l'avoir débouté

QUALITE D'ATTACHEE DE DIRECTION ADMINISTRATIVE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SALOME, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 25 FEVRIER 1977 BIEN QU'ELLE FUT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT

de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute

S'agissant de la responsabilité du fait de la faute non détachable du service : 10.

LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES ARTICLES L 466 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXONERENT L'EMPLOYEUR DE TOUTE RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST DU NI A SA FAUTE

par l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 1995), d'une part, du fait que vis-à-vis de Mme A..., M.

de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, aux motifs que les faits reprochés constituaient une faute grave, aggravée encore par ses dénégations au cours

COMBLANCHIEN DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PRONONCE LE 8 DECEMBRE 1966, A ETE CONVERTI EN FAILLITE, A ASSIGNE PERSONNELLEMENT LE SYNDIC DERAIN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN FAISANT VALOIR QUE LES FAUTES

vient aux droits du Crédit de l'Est ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que par suite d'une faute

de l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988, la faute - non lourde - qui permet la réintégration doit avoir été commise à l'occasion de l'exercice des fonctions représentatives ; qu'au regard de cette

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 décembre 1997) d'avoir dit recevable la requête en divorce présentée par Mme X... sur le fondement de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "Le Stade briochin", dont le siège est rue Joseph Le Brix, parc Fred

Y..., afin de paiement de l'apport personnel, dont le notaire s'était dessaisi, s'est avéré non approvisionné ; que la banque s'est prévalue en vain de la clause d'exigibilité de plein droit stipulée au

AYANT RENDU INDISPENSABLE SA NOUVELLE AFFECTATION POUR LUI PERMETTRE UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, LE REFUS AINSI OPPOSE A CETTE MUTATION LE JUSTIFIAIT, ALORS QUE, CONSECUTIF A LA NON ACCEPTATION D'UNE

A DES HOMMES DE L'ART ET AVAIT MEME CHARGE UN ORGANISME TECHNIQUE DE LES CONTROLER, QU'AU SURPLUS LES FAUTES RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE SONT TOUTES DES FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ET

AVAIT PU NE PAS AVOIR CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DU MEUBLE ACQUIS PAR LUI NE FAISAIT OBSTACLE NI A CE QUE LE JUGE CIVIL RETIENNE LA RESPONSABILITE DE L'ACQUEREUR POUR UNE FAUTE NON INTENTIONNELLE