X... exerçait effectivement des fonctions de surveillance et de direction sur un personnel subordonné le rattachant ainsi à la catégorie des cadres, la cour d'appel s'est bornée à examiner, d'une part,

; "aux motifs que l'enquête a été régulièrement confiée à l'autorité territorialement compétente, la circonstance que l'officier de police judiciaire appartenait au même corps que la victime des faits

les fonctions de commissaire aux apports nonobstant les incompatibilités et interdictions légales ; que dans la rédaction en vigueur à la date des faits, l'article L. 225-147 du code de commerce énonce

, qui apporte une collaboration intellectuelle et permanente à son employeur, est soumis à un lien de subordination consacré par l'article L. 761-1 du Code du travail, exclusif d'un exercice indépendant

X... n'aurait exercé aucune activité dans un lien de subordination, mais seulement l'activité d'un co-associé contribuant activement à la vie de l'entreprise, faute d'avoir recherché et constaté que l'intéressé

X... alors que, selon le moyen, est gérant de fait celui qui directement ou indirectement exerce une activité positive et indépendante dans l'administration générale d'une société sous couvert ou au lieu

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M.

ou l'objectivité de l'auteur du délit sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure par laquelle le législateur, en incriminant le fait, par une personne exerçant une fonction publique

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la direction de fait d'une société résulte de l'exercice par une personne, associée ou non, du pouvoir de direction

[U] bénéficiait dans l'exercice de ses prestations ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une telle indépendance, alors qu'elle relevait par ailleurs que la rédactrice en chef de

techniques assurées par un mandataire social résulte nécessairement du fait qu'une rémunération, même unique, lui est versée au titre de ses fonctions, quelles que soient les mentions portées sur les

A... qui en était le dirigeant, doit être déclaré coupable de ces faits, ainsi que du délit de travail dissimulé ; que c'est dès lors en toute connaissance de cause que M.

des salariés, et, notamment, des ingénieurs et cadres des industries chimiques, s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ceux-ci ; qu'en disant, dès lors, y avoir lieu à appliquer à

KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de la Tour, Besson, conseillers référendaires, M.

de leurs fonctions, dès lors que les éléments décrits sont constitutifs d'une co-action dans la commission de ces faits, indépendamment des actes positifs individuellement commis par chacun des mis en

indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, cette indépendance pouvant s'exercer même en présence d'une convention de forfait, un pouvoir de décision largement autonome et un niveau élevé

Au dernier état de la relation de travail, le salarié, qui était soumis à un forfait en jours, exerçait les fonctions de directeur du bureau de [Localité 3]. 2.

exercée était totalement distincte de l'exercice de son mandat social, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que