manière d'agir, alors qu'aucune menace ne pesait sur l'ordre public, a constitué une violence présentant un caractère de brutalité sans rapport avec l'exercice de la fonction et en tant que telle une faute

60-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - EXISTENCE D'UN LIEN AVEC LE SERVICE -Crimes commis par un gendarme qui avait profité

personnelle.

compétente responsable lors du remontage de l'échafaudage; que le prévenu ne saurait, pour échapper à sa responsabilité pénale, soutenir l'existence d'une faute de la victime; faute qui aurait consisté

X... n'avait commis aucune faute personnelle dans ses fonctions de liquidateur judiciaire et rejeté les demandes indemnitaires dirigées contre lui, et que les nouvelles fautes de M.

n'étaient pas prescrits ; que, faute de l'avoir fait, l'arrêt ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle" ; Attendu que, si l'exception de prescription est d'ordre public et peut être

relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisies, à moins que le prévenu n'ait accepté formellement d'être jugé sur des faits nouveaux ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

[Q] et [O] [K] en responsabilité au titre de fautes personnelles commises, en représentant des oeuvres sans autorisation de leurs auteurs ou de leur représentant et sans acquitter de redevances et en paiement

a accordé par une décision du 26 mai 1997 le concours de la force publique à la SCI Montréal qui l'avait demandé le 12 mai 1997 pour l'exécution de l'ordonnance d'expulsion du 25 avril 1997 ; que la faute

que celle qu'il lui avait commandée, a renversé le fardeau de la preuve, et violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, il appartient aux juges du fond d'établir l'existence d'une faute

En conséquence la faute personnelle de Y... réside dans sa carence à remplir les obligations qui lui incombaient tendant à veiller à la mise en place des dispositifs réglementaires de sécurité avant l'intervention

et à tous moments à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel; qu'il lui appartient personnellement de prendre toutes mesures

prévenu, pour sa défense, ne saurait soutenir que, ce faisant, la victime a commis une imprudence puisqu'il s'agissait là du seul matériel à sa disposition (arrêt p. 4, alinéa 3) ; "alors qu'une faute

; "alors que, d'une part, en retenant à l'encontre du prévenu le délit de blessure involontaire avec une incapacité totale temporaire supérieure à trois mois, sans caractériser l'existence d'une faute

réponse à ce chef des conclusions prive la décision de base légale au regard des textes précités" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que le chef d'entreprise commet une faute

MORALES DE DROIT PUBLIC CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF; QU'AINSI, LES LITIGES RELATIFS A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A CES ORGANISMES PAR LA FAUTE PERSONNELLE DES MILITAIRES

l'existence de la part de ce dernier d'une faute personnelle génératrice de l'accident ; qu'en faisant peser sur celui-ci une présomption de responsabilité générale abstraite et automatique au lieu

; "alors, en outre, que le chef d'entreprise n'est responsable que de sa faute personnelle ; qu'il appartient à la poursuite d'établir à la charge de l'employeur une faute génératrice de l'accident