Par jugement en date du 22 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : Dit et jugé : -que les fautes professionnelles commises par M.

l'ordonnance énonce que Mme Y... justifie de diverses diligences pour un total de 3 heures 45 et que le premier président n'étant pas compétent pour connaître des demandes tendant à la réparation des fautes

Y... suivant un contrat d'adaptation à un emploi conclu pour une période de 12 mois expirant le 14 septembre 1987 et qu'elle a été "licenciée" le 14 février 1987 avec un préavis d'un mois pour fautes professionnelles

I... a également saisi le président de la juridiction d'un référé expertise et provision. Il a été fait droit uniquement à sa demande d'expertise, par une ordonnance en date du 3 mai 2013.

[N] les a assignées en paiement de dommages et intérêts pour faute professionnelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

Corporation INC, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

dont il prétendait que la charge leur incombait, et ces deux syndics et la MMA en remboursement de diverses sommes dont le syndicat soutenait que la disparition résultait de leur carence et de leur faute

l'acquéreur avait réglé la somme de 298 000 francs hors la comptabilité du notaire, le solde étant dû à la remise des clés; que le Comptoir des Entrepreneurs, créancier hypothécaire de la SCI, ayant fait

qui ont assigné devant le tribunal de commerce la Société fiduciaire Paris Val-d'Oise (FPVO), cabinet d'expertises comptables, chargée de la tenue des livres de la société Fester, en réparation de la faute

de deux fautes professionnelles ayant motivé la décision de la Fondation de la muter dans l'équipe de jour, Mme X..., tombée malade, a informé son employeur par lettres des 10 et 17 mai 1984 de ce qu'elle

Si, pour des raisons autres qu'une faute professionnelle grave ou lourde, vous étiez licencié, vous bénéficieriez d'une indemnité d'un montant égal à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 26 de

reprochant au salarié l'incompatibilité physique avec la direction, des retards réitérés, l'irrespect des supérieurs hiérarchiques, des négligences graves dans l'accomplissement du travail, et des fautes

la valeur ajoutée (TVA), qu'elle ne pouvait donc pas récupérer, la SCI a assigné le notaire et son assureur, la société MMA IARD, en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, pour dire que les fautes

société Pouey en qualité de correspondancière, Mme Y... est devenue, à partir de 1972, chef du service informatique ; qu'après lui avoir infligé, le 6 avril 1987, une mise à pied d'une journée pour faute

Y..., à l'encontre duquel étaient retenues des fautes professionnelles au préjudice des époux Z..., à relever et à garantir ceux-ci d'une certaine somme sur la créance restant due à la banque; que celle-ci

grave, l'employeur lui reprochant un abandon de poste depuis le 27 avril 1989 après diverses fautes professionnelles ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités

l'avocat a avisé la commune du rejet du renouvellement de l'hypothèque, de la vraisemblable nécessité de saisir le président du tribunal selon une procédure qu'il détaillait, et a précisé que, s'il y avait faute

condamner la société Couturier à réparer la totalité du préjudice subi par la société RBSA, l'arrêt retient qu'en n'effectuant pas le calage du chariot de la machine, la société Couturier a commis une faute