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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en garantiec/M. X
613720a1cd580146773ecaa1
6 mai 1987
6 mai 1987
l'objet du litige en retenant souverainement que les époux Z... ne faisaient pas la preuve de leurs allégations, que l'isolement total du local commercial n'était pas envisageable et que seule la fermeture
Source officiellecr
6079a7f39ba5988459c4b68e
28 juin 1977
28 juin 1977
A LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE, A REJETE CETTE REQUETE ; AU MOTIF QU'IL SERAIT DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET DU 25 JUIN 1975 QUE LA DEMANDERESSE N'EST QUE PROPRIETAIRE APPARENTE DU FONDS ET QUE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd7e
6 juillet 1965
6 juillet 1965
(MARIE-LOUISE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 JUIN 1964, QUI L'A CONDAMNEE, POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A UNE AMENDE DE 500 FRANCS, ET A ORDONNE LA FERMETURE
Source officielleciv2
61372106cd580146773f05d7
5 juillet 1989
5 juillet 1989
condamné la SCI à indemniser la société Cinéma Nat 13 alors que, d'une part, la SCI avait soutenu que les causes originaires des remontées d'aux usées, constatées par l'expert, avaient disparu après fermeture
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e32a
27 juillet 1971
27 juillet 1971
DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR SIMPLE ADOPTION DE MOTIFS, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 600 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE
Source officiellecomm
613720cacd580146773ee6c6
9 février 1988
9 février 1988
d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société Netto-Press avait conclu, en appel, à la confirmation du jugement qui, en raison de la fermeture
Source officiellesoc
à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'action qu'elle formaitc/Mme X
6079b18c9ba5988459c527fa
25 mars 1998
25 mars 1998
cette ville, pendant une durée de dix ans ; qu'il était stipulé qu'en cas de non-respect de cet engagement, l'élève devrait verser une indemnité de 300 000 francs à Mme X..., qui pourrait demander la fermeture
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2c3
9 juin 1970
9 juin 1970
D'ASSURANCES D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-EPICERIE QU'ILS LUI AVAIENT CEDE ET DE L'IMMEUBLE OU CE FONDS ETAIT INSTALLE, AUX IMPOTS, A LA REDEVANCE DE LA LICENCE ET A DES Z...
Source officielleciv3
61372371cd58014677409d4b
19 janvier 2000
19 janvier 2000
distribution contractuellement liée avec la bailleresse, rendaient leur accès incommode et avaient un effet dissuasif sur la clientèle, et que les inondations de l'hiver 1988 avaient entraîné une fermeture
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85125
25 mai 2000
25 mai 2000
Pour le surplus, elle demande : - la fermeture du fonds de commerce de conception, de fabrication et de commercialisation de couteaux de granulation maintenu par la société X , sous astreinte de 100
Source officielleciv3
613720f9cd580146773eff1f
20 juin 1989
20 juin 1989
; qu'en conséquence, il appartenait au propriétaire d'établir que les conditions d'application de la clause résolutoire par lui invoquées étaient réunies ; que, le locataire ayant justifié que la fermeture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201041
18 juin 2009
18 juin 2009
quand bien même il aurait été utile à Mme X... pour faire face à sa situation ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les fonds
Source officiellecomm
61372469cd58014677415467
25 janvier 2005
25 janvier 2005
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné en location-gérance un fonds
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600498_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, la SARL Hourest, représentée par Me Coche-Mainente, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521
Source officiellecomm
6137209fcd580146773ec8e9
26 octobre 1970
26 octobre 1970
MAINS QUE CELLES DE BELJERROU ET QUE CE N'EST PAS LA SIGNATURE DE CE DERNIER QUI A ETE APPOSEE SUR CET EXPLOIT, CES FAITS AYANT DONNE LIEU A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION QUI DOIT DEMONTRER LE BIEN FONDE
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9f253cdc6046d47dabe90
4 avril 2025
4 avril 2025
La trésorerie est complétement obérée suite à la fermeture du fonds durant quatre mois en raison de problème de structure du sol de la boutique.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898c2
25 octobre 2007
25 octobre 2007
société Cabinet Gérard D... à payer à Monsieur et Madame A... , à la SCI A... et à la SARL Café de la Halle : -la somme de 31 464,94 € au titre des charges de personnel et frais fixes pendant la fermeture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01173
22 novembre 2011
22 novembre 2011
somme de 53 904, 98 euros à valoir sur les indemnités d'occupation dues au 30 septembre 2009, l'arrêt retient que le liquidateur a lui-même reconnu que le jugement d'ouverture a entraîné, de facto, la fermeture
Source officiellesoc
61372239cd580146773fb3ac
9 juin 1994
9 juin 1994
saisi d'office le tribunal administratif de Versailles d'une question préjudicielle de légalité de l'autorisation de licenciement de Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut fonder
Source officiellesoc
61372144cd580146773f2616
27 juin 1990
27 juin 1990
du compromis, afin de ressusciter le contrat de travail, la fermeture du fonds avait nécessairement entraîné une nouvelle fois la rupture de ce contrat, la salariée n'ayant à aucun moment prétendu avoir
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