de la ligne ferroviaire dite du haut Bugey et emporte la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes intéressées ; Sur l'intervention de la Fédération

matériel, 10 000 F en réparation de son préjudice moral, ainsi que le remboursement des frais d'expertise et d'huissier, s'élevant à 10 610,93 F, en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite des éboulements

, compte tenu de la spécificité de l'assise foncière, de la nature des sols et de la présence notoire des fourmis de feu à TAHITI ; S'agissant de l'inaccessibilité alleguée des parcelles acquises, la

A a soutenu dans sa demande devant le tribunal administratif que la délimitation par le plan local d'urbanisme de zones indicées F1, repérant les secteurs particulièrement exposés au risque de feu de forêt

français, outre intérêts de droit, la somme de 345 892,13 F (52 730,91 euros) en réparation des dégâts causés à des intallations fixes du chemin de fer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

2 JUILLET 1965, A MONDEVILLE, DANS UNE TREMIE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE D'UNE PROFONDEUR DE 8 METRES, L'OUVRIER MAUDUIT, QUI TRAVAILLAIT A DECROCHER A LA PIOCHE LES FINES DE MINERAI DE FER

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune d'Alfortville est engagée en raison des " dysfonctionnements des services de lutte contre l'incendie qui n'ont pas pu arrêter le feu à temps " et

du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de dresser un constat tendant à décrire les circonstances de l'accident qui s'est produit le 24 juillet 2024 sur la ligne de chemin de fer

de Vienne, avait déduit de l'absence de " panneau de priorité " à l'aplomb du début de l'intersection où s'est produit l'accident comme de ce que les passages de véhicules y sont commandés par des " feux

l'orientation des pas de tir par rapport à la piste, dont il résulterait selon lui qu'elle " positionne les tireurs dos à la trajectoire des avions " ainsi que sur les règles de conception de la Fédération

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020 1°/ l'association Fédération

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS SANS BUT LUCRATIF DU SECTEUR SANITAIRE

C B venant aux droits de feu M.

par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements

code des communes en vue notamment de "prévenir, par des précautions convenables ... les accidents et les fléaux calamiteux ... tels que les incendies, les inondations, les ruptures des digues, les éboulements

par les expropriés, et que l'expropriant versait aux débats une étude établissant le caractère non rentable de l'exploitation d'un gisement de sables et graviers, en raison de la présence d'eau, d'éboulements

25 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances AXA, dont le siège est ..., 2 / de la société Foncier études aménagements (FEA

Berger, avocat, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater les désordres résultant de l'accident survenu le 24 juillet 2024 sur la ligne de chemin-de-fer