juillet 1999, compte tenu des diverses procédures engagées, le trésorier justifiait que la tardiveté de sa déclaration n'était pas due à son fait ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever d'office la fin

L'inobservation de cette règle est sanctionnée par une fin de non-recevoir. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen examiné d'office : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 703 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins

d'office après avis donné aux parties ; Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins

une fin de non-recevoir ; qu'en jugeant autrement, l'ordonnance a violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile et l'article 29 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que la nullité

DE TAXE, IRRECEVABILITE QUI DEVRAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE; MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DOIT RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile, 718 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir

de non-recevoir d'ordre public, la cour d'appel a violé, outre les dispositions précitées du décret du 30 septembre 1953, les articles 641, alinéa 2, et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins

prévue à l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 ; que cette obligation qui s'impose d'office au juge, s'agissant d'une fin de non-recevoir d'ordre public, doit d'autant plus être respectée lorsque

le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'il ne peut ou doit relever d'office que les fins

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par le receveur à l'encontre de cette décision, alors, selon le pourvoi, que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir

relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins

relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins

dans certains départements ; Attendu que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'une partie doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et que dans les départements

examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande de remise de l'adjudication, n'est susceptible d'aucun recours ; que les juges doivent relever d'office les fins

jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal ne peuvent être frappés d'appel que dans les cas spécifiés par la loi ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours est une fin