Les dispositions de l'article L. 183-1 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Article 541-29

—

Lorsqu'elle garantit la bonne fin des opérations vis-à-vis des donneurs d'ordre des adhérents compensateurs, la chambre de compensation d'un marché réglementé d'instruments financiers à terme procède à un suivi des risques de ceux-ci.

Article R4412-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88

Code du travail

En fin de travaux, l'employeur établit un rapport de fin de travaux contenant tous les éléments relatifs au déroulement des travaux notamment les mesures de niveau d'empoussièrement, les certificats d'acceptation préalable des déchets et les plans de

Article 22

—

Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est établie sur la base du certificat médical présenté par le candidat.

Article D722-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 154-2 du code forestier, et aux fins d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes pour lesquelles la présomption de salariat a été levée en application de l'article D. 722-3 du présent code doivent être en

Article L151-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code de l'urbanisme

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à

Article 1406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.

Article 411-129

—

pour le compte de tiers et celle qui commercialise les parts ou actions des OPCVM gérés par d'autres entités respecte les règles de bonne conduite applicables au service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers.

Article Annexe 6 à l'article A4241-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24

Code des transports

Modèle du carnet de contrôle des huiles usées N° d'ordre : .................................. ........................ ...................................................................................................

Article R1263-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32

Code du travail

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi met fin à la mesure de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation de services au vu des justificatifs de

Article R412-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Le donneur d'ordre ou la personne détenue souhaitant mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 1° de l'article L. 412-16 adresse une demande écrite à l'autre partie.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81

Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des interventions au profit des entreprises (AIDE)

informations dans la limite de leurs attributions : - le directeur départemental du travail et de l'emploi, le personnel de ses services et le directeur régional du travail et de l'emploi, le personnel de son service statistique concernant les informations d'ordre

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

Il incombe au donneur d'ordre de fournir à l'entrepreneur de transport les indications suivantes : ― les dates de prise d'effet et de fin du contrat ; Le donneur d'ordre doit également informer l'entrepreneur de transport des particularités non apparentes

Article L632-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

Code monétaire et financier

à des personnes physiques ou morales étrangères, conclure avec les autorités d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à l'Autorité

Article L131-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des articles L. 131-4 à L. 131-5-1 sont d'ordre public

Article 10

—

Les articles 2,4,7,9 et 31 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.

Article L541-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Code de l'environnement

Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets.

Article L533-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent pas verser ou recevoir une rémunération ou une commission ou fournir ou recevoir un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture d'un service

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