professionnelle, dont une part est à la charge de chaque exploitation ou entreprise ; que les articles 1063 et 1125 du code précité énoncent que les cotisations de prestations familiales et les cotisations

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des litiges relevant de la fixation

afférentes à la période de stage, alors, d'une part, que les cotisations, autres que les cotisations assises sur les salaires, sont fixées pour chaque année civile ; que pour les calculs de ces cotisations

RETRAITES DES ARMEES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 84-817 du 3 septembre 1984 modifiant le décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du président du conseil général du département du Var, en date du 14 février 1985, fixant, pour l'année 1985, le montant des cotisations

annuelle en faisant valoir qu'un certain nombre de missions de l'Ordre ne concernaient pas les médecins exerçant à temps plein en milieu hospitalier, de sorte que la fixation d'une cotisation identique

Attendu que les dispositions législatives critiquées, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, sont applicables au litige qui porte sur le calcul des cotisations dues par le

d'une demande d'annulation des délibérations des 19 mars, 28 mai et 10 septembre 1990, faisant valoir qu'était abusif et discriminatoire le système adopté par le conseil de l'Ordre qui aboutit à la fixation

La demanderesse au pourvoi invoque, à l'appui de celui-ci, le moyen unique suivant : "Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la cotisation due pour l'année 1980, sur la base des revenus

X... d'une part, la fédération nationale de la mutualité française et la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province d'autre part, relative au montant de la cotisation d'assurance

X... en paiement des cotisations des années 1979 et 1980; que l'arrêt attaqué a dit que les cotisations n'étaient dues qu'à compter du 1er janvier 1988, l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961

et a invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité des délibérations du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes relatives à la fixation des cotisations

de ce barreau le montant de la cotisation annuelle due par les avocats d'un autre barreau autorisés à ouvrir un bureau secondaire dans son ressort, alors, selon le premier moyen, que c'est à l'avocat,

en qualité de personne physique alors que leur société doit la même cotisation et acquittent, de ce fait, une contribution plus élevée aux charges de l'ordre ; 3.

351-8-2° du Code de la sécurité sociale et que cette pension n'a pas un caractère indemnitaire, mais résulte d'une obligation contractuelle dont tous les aléas avaient été pris en compte lors de la fixation

H... en paiement des cotisations des années 1976 à 1987 ou 1988; que l'arrêt attaqué a dit que les cotisations n'étaient dues qu'à compter du 1er janvier 1988, l'accord du 8 décembre 1961 n'ayant été

NOVEMBRE 2018 A.D N° 2018/ N° RG 17/06078 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAI5L ASSOCIATION SANTE AU TRAVAIL PROVENCE CEDEX 3 C/ SA MIRION TECHNOLOGIES Copie

PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025 N° RG 23/01098 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YQFL N° Minute : 24/01791 AFFAIRE [12] ([5]) C/ [N] [S] Copies