par sa tutrice, à payer l'indemnité d'occupation soit avancé au 10 septembre 2015, aux motifs que, selon le jugement entrepris, la SCI Mga demandait, dans ses conclusions déposées à l'audience, la fixation

est faite de consacrer la totalité de leur temps à l'exercice de cette activité et que ces éléments, exclusivement tirés de l'analyse du contrat de cogérance, ne caractérisent pas la subordination juridique

si la fixation de cette date relève du champ d'application matériel des instruments de droit international privé relatifs au divorce ou aux régimes matrimoniaux. 20.

chargé la SCP d'avocats Lassez et associés de l'assister dans la négociation et la rédaction de contrats d'études et de construction de ces bateaux, ainsi que dans la mise en place de structures juridiques

licenciements et la recherche de postes de reclassement éventuels ; qu'après avoir été condamnée à payer des indemnités à plusieurs salariés en raison du non-respect des critères légaux lors de la fixation

de la créance dans la procédure collective, ce qui tend à la même prétention que celle initialement formulée, sauf à tenir compte de l'élément juridique nouveau et en déduit que l'irrecevabilité ne sera

du bail pour une durée de douze ans à compter du 20 janvier 1999, tout en sollicitant une augmentation du loyer ; que, le 13 mars 2001, elle a notifié à Mme X... son mémoire préalable aux fins de fixation

la CPAM de la Haute-Vienne aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'un accord a été conclu, suivant procès-verbal du 3 avril 2001, entre le responsable des affaires juridiques

d'avoir fixé l'assiette de son salaire à la somme de 16 000 francs, alors, selon le moyen, que la qualification que les parties ont donné à la rémunération est sans incidence quant à la qualification juridique

K... invoquait les conditions contractuelles de fixation de ses commissions imposant le respect de la politique générale de la société et limitant la remise sur les honoraires à 10 %, que selon l'article

Yves Y..., domicilié [...] , 2°/ la société Fidu-Juris, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 20 décembre 2017 par le premier président

Le 2 mai 2019, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires.

déclaration d'inconstitutionnalité du texte précité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique

Le 2 juillet 2025, un avis de fixation de l'affaire à bref délai, en application de l'article 906 du code de procédure civile, a été notifié aux parties par greffe. M.

Croatie, n°40160/12, § 98) ; que, même si elle n'a pas la qualité juridique d'employeur de la victime, l'entreprise utilisatrice a un intérêt légitime à contester le taux d'incapacité permanente attribué

rénovation et d'aménagement dans un studio appartenant à Mlle Y... qui, entrée dans les lieux en mars 1985, a, par lettre du 27 mars 1985, signalé à l'entrepreneur l'existence de multiples malfaçons et non-finitions

Les locataires ayant refusé la proposition d'augmentation du loyer et aucune conciliation n'étant intervenue, la bailleresse les a assignés en fixation du nouveau loyer.

présentes à quiconque, sauf accord préalable formel et écrit du mandant" ; que, si la Société CAP 3 P soutient que le mandataire conservait par l'effet de la convention une marge de liberté par la fixation