droits de laquelle se trouve la banque Harwanne, au motif qu'elle ne justifiait pas du calcul des intérêts portés en compte courant, faute d'indication préalable du taux effectif global dans un accord écrit

Crédit Mutuel pour contester les intérêts ayant été prélevés, elle avait interrompu la prescription ; que quant au fait que l'indication du teg sur les arrêtés de compte aurait suppléé l'absence de fixation

global journalier et celle du taux effectif global annuel, ne comportaient pas les mentions nécessaires et suffisantes pour suppléer, au moins pour les intérêts échus postérieurement, l'absence de fixation

, laquelle ne constituait le fondement que des demandes subsidiaire et infiniment subsidiaire des appelants, sans répondre au moyen tiré de la fixation irrégulière par écrit du taux d'intérêt conventionnel

de l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'alors, enfin, que la réception sans protestation ni réserve par le bénéficiaire du compte des relevés qui lui sont adressés ne peut suppléer l'absence de fixation

demande en ce qu'elle concernait les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, l'arrêt retient que pour l'application de l'article 1907 du Code civil, qui exige un écrit

16 février 1994) a retenu que le solde du compte courant, ouvert entre janvier 1989 et septembre 1991, devait être calculé en ne comprenant que des intérêts au taux légal, en l'absence de convention écrite

suivants du Code civil ; alors, en outre, que la lettre du 13 mai 1987 ne contenait aucune obligation à la charge de la société ni aucune reconnaissance de dette quelconque de cette dernière avec fixation

Sufilco a contesté la créance déclarée par le CCF, au motif qu'il ne justifiait pas du calcul des intérêts portés en compte courant, faute d'indication préalable du taux effectif global dans un accord écrit

[R], l'exposant) de sa demande tendant à voir constater qu'un établissement de crédit (la Société Générale) avait manqué à son obligation de fixation préalable par écrit du taux d'intérêt conventionnel

créance de la BNP à la somme de 108 847,32 francs, l'arrêt retient que la réception, a posteriori, des arrêtés de compte par la société SAP, sans protestation ni réserve, n'a pu suppléer l'absence de fixation

taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire du compte, des relevés qui lui sont adressés, ne peut suppléer l'absence de fixation

taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire du compte, des relevés qui lui sont adressés, ne peut suppléer l'absence de fixation

taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire du compte, des relevés qui lui sont adressés, ne peut suppléer l'absence de fixation

est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Brasserie en répétition contre la Baralp d'intérêts indûment perçus par la pratique d'agios aux taux contractuels prohibitifs sans fixation

découvert en compte, la réception sans protestation ni réserve des relevés, par le titulaire du compte, des tickets d'agios et des relevés de compte qui lui sont adressés ne peut suppléer l'absence de fixation

préalable, par écrit, du taux effectif global et suppléer l'absence de cette fixation préalable, la cour d'appel a violé les articles 1907, alinéa 2, du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la

taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire du compte, des relevés qui lui sont adressés, ne peut suppléer l'absence de fixation