Il est constant que l'employeur n'a jamais fixé [Z] [O] le moindre objectif chiffré conditionnant le versement de la prime litigieuse.

Le principe d'égalité de traitement doit se combiner avec celui relatif à la libre fixation, par l'employeur, des salaires et de ses accessoires dont il constitue une limite.Il en résulte qu'il n'est pas

L'employeur fait cependant valoir, d'une part que M.

La cour relève que l'appelant ne forme pas de demande de dommages et intérêts pour défaut de fixation par l'employeur de la contrepartie prévue par l'article L.3121-4 susvisé.

En l'espèce, l'employeur indiquait devant les premiers juges que Mme [O] avait été nommée employée spécialiste, échelle 10 au 1er septembre 2011 donc à la 3ème échelle de cet emploi pour tenir compte de

rapport à l'avantage mais en regard de critères qui n'ont rien à voir avec les conditions de l'attribution de la prime dont s'agit; que différence est que le salaire de base rémunère des fonctions et la fixation

de ses objectifs personnels et annuels, a pu décider que le grief de défaut de fixation, par l'employeur, des objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable n'était pas suffisamment

X... et Y..., employés en qualité de consultants ingénieurs-conseil par la société Pricewater house Coopers Consulting, en sont devenus associés ; que la société compagnie IBM France ayant, par accord

Elle ne se plaignait donc ni de rétrogradation, ni d'être sous employée comme elle l'affirme désormais.

que la fixation par l'employeur des objectifs, est une condition substantielle du présent contrat.

La charge de la preuve du caractère réalisable des objectifs assignés incombe à l'employeur.

Le principe d'égalité de traitement doit, cependant se combiner avec celui relatif à la libre fixation, par l'employeur, des salaires et de ses accessoires dont il constitue une limite, de sorte qu'il

C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur.

[M] se prévaut des dispositions conventionnelles et du défaut de fixation par l'employeur d'objectifs lui donnant droit à la partie variable de sa rémunération du 20 août 2014 au 13 novembre 2015 qu'il

utilement les exploiter, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1121-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE relève de l'exercice de son pouvoir de direction la fixation

Le principe d'égalité de traitement doit se combiner avec celui relatif à la libre fixation, par l'employeur, des salaires et de ses accessoires dont il constitue une limite.

Mais, pour la période du 15 avril 2016 au 09 octobre 2017, en l'absence de fixation, par l'employeur, de la marge commerciale à atteindre, la prime trimestrielle de 1 500 euros est due étant rappelée que

de 35 000 euros ainsi que les congés payés afférents, la somme allouée étant en effet non un rappel de rémunération variable mais l'indemnisation d'une perte de chance ; ALORS QU'en l'absence de fixation

L'employeur justifie également de l'engagement de la procédure disciplinaire par une convocation le 3 novembre 2022 à un entretien préalable fixé au 18 novembre 2022, puis à la fixation d'un nouvel entretien

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer des frais d'hébergement, alors « que l'employeur doit rembourser au salarié les frais professionnels