du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux

Sur l'absence de démonstration de la commission d'une infraction au bail La S.A.R.L.

Dans la perspective d’une fixation des loyers dans le cadre du renouvellement des baux et en vue de la défense de leurs intérêts, Mme [E] [P] née [J], M. [T] [S], M. [Y] [O], Mme [X] [O] née [C], M.

l'espèce, le défaut de saisine de cette Commission ne rendait pas irrecevable, la demande de fixation de la valeur locative des loyers commerciaux, sis 18 bis rue Biscarra à NICE (06) au 1er octobre 2004

accord conclu entre les parties devant la commission départementale de conciliation, assigné sa locataire en fixation du prix du bail, puis, dans le cours de l'instance d'appel, notifié une demande de

de cause pas justifié de la régularité de la composition de cette commission ; - il n’est pas justifié de la régularité de la composition de la commission des valeurs locatives des locaux professionnels

[U] [R] a perdu son fonds de commerce qu'il exploitait depuis 1976 dans un établissement dont la localisation était remarquable.

excès de pouvoir, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies domiciliaires à l'encontre de la société Milupa Nutricia dans les locaux

d'Angers que la plaignante entendait se constituer partie civile entre les mains de magistrat instructeur ; il convient d'ailleurs de noter que le juge d'instruction ayant rendu son ordonnance de fixation

en raison de la recevabilité de la demande de surendettement de Mme [D] et encore plus subsidiairement, le cantonnement de la saisie à la parcelle sur laquelle est édifiée le domicile familial, la fixation

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne de fixer un coefficient de localisation de 1 sur la

Ainsi, lorsqu'un requérant conteste, devant le juge de l'excès de pouvoir, la fixation des tarifs applicables pour la détermination de la valeur locative d'un local professionnel ou la fixation d'un coefficient

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à M.

Par acte du 27 décembre 1967, Mme [I] consenti à bail commercial un local commercial à usage d'hôtel-bar, situé [Adresse 1] à [Localité 1], aux consorts [B], aux droits desquels est venue la SARL Erick

HX nos 400, 337, 376 et 381, situées à Angers (49) ; 2°) d'enjoindre à la commission départementale des valeurs locatives de Maine-et-Loire de fixer un coefficient de localisation de 0,7 aux parcelles

L'Unité Sanitaire Locale RM3 étant entre-temps devenue l'Unité Sanitaire Locale RM2, le 12 mai 1989 le requérant reprit la procédure contre celle-ci et déposa une demande de fixation urgente de la date

L'Unité Sanitaire Locale RM3 étant entre-temps devenue l'Unité Sanitaire Locale RM2, le 12 mai 1989 la requérante reprit la procédure contre celle-ci et déposa une demande de fixation urgente de la date

administrative centrale, par les commissions spéciales et par les commissions des fondations" ; qu'ainsi que le précise le décret précité, il exerce les compétences pour l'Institut, notamment en exécutant