au cahier des charges, fait valoir son droit à une attribution en pleine propriété ; que la société adjudicataire n'ayant pas réglé le prix de la vente, a demandé qu'il soit sursis à la revente sur folle

immobilière (SCI) MACI Investissement, transformée, l'année suivante, en société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, a acquis un immeuble ; que, selon jugement d'adjudication sur folle

ENCHERE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA VENTE SUR FOLLE ENCHERE TENDANT AU PAIEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION NE CONSTITUE PAS UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE QUI A POUR EFFET DE FAIRE REVENIR LE BIEN

c) sur le moyen tiré du recours légalement prohibé à la procédure de folle enchère : Si Monsieur X... est fondé à prétendre que toutes les fois que l'adjudication sur licitation a eu lieu au profit de

sur folle enchère le 23 février 1998, soit seulement quatre mois plus tard ; . il n'est pas responsable des folles enchères postérieures qui ont retardé au-delà du délai sus défini l'adjudication du

enchère ; qu'ainsi la résolution est acquise dès la constatation de la défaillance de l'adjudicataire, cause de la résolution suivie de la mise en oeuvre de la procédure de folle enchère, par laquelle

en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le Crédit du Nord (la banque) au préjudice de M. et Mme X..., un bien a été adjugé à la société Vic Immobilier, puis sur folle

ENCHERE ET ALORS QUE TOUTE VENTE PUBLIQUE D'IMMEUBLES COMPORTE NECESSAIREMENT LA FOLLE ENCHERE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE RESERVER ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CLAUSE D'ATTRIBUTION CONTREDISANT LA

A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SAISI QUI A ETE VENDU SUR FOLLE ENCHERE A UN PRIX INFERIEUR A CELUI DE LA PREMIERE ADJUDICATION ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS UN AVIS DE MISE EN

DE VILLAHERMOSA A POURSUIVI LA REVENTE DE L'IMMEUBLE SUR FOLLE ENCHERE ; QU'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1935 A REJETE LA DEMANDE DE DISCONTINUATION DES POURSUITES ; QU'IL NE FUT PAS DONNE SUITE A CETTE DECISION

civile ; Attendu selon les arrêts attaqués, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Compagnie générale de garantie (la société CGG), un bien immobilier a été adjugé sur folle

code de commerce qui, s'il permet au vendeur de se prévaloir de la résolution de plein droit de la vente en cas de défaillance de l'adjudicataire et s'il ne choisit pas de remettre le bien en vente sur folle

conservation des hypothèques le 22 février 2005, puis prorogé le 5 février 2008 ; qu'à la suite d'une adjudication qui n'a pas été suivie du versement du prix, la Caisse d'épargne a engagé une procédure de folle

Monsieur [O] [T] expose que selon la Cour de Cassation, la partie saisie peut agir en résolution de la vente, au lieu de poursuivre sur folle enchère, lorsque le cahier des charges, qui est un contrat

FILLETTE ES-QUALITES EN AVAIT PRIS POSSESSION ; QU'ELLE DEMANDAIT QUE CE SYNDIC SOIT TENU DE DELAISSER LEDIT IMMEUBLE ; QUE FILLETTE ES-QUALITE A DEMANDE A ETRE AUTORISE A POURSUIVRE LA REVENTE SUR FOLLE

enchère contre une adjudicataire dont elle avait notamment invoqué l'insolvabilité ; Mais attendu que la possibilité de recourir à la folle enchère n'exclut pas le droit pour le propriétaire dépossédé

SCI Mulsant, n'ayant pas reçu le solde du prix d'adjudication, a poursuivi à son tour la folle enchère ; que les époux Y...et la SCI Toulappt, exposés à la perte de leur droit de propriété, ont assigné

enchérisseur sera tenu de payer la différence entre son prix d'adjudication te celui de la revente, sur folle enchère…» et «devra les intérêts du prix de son adjudication conformément aux clauses du cahier