PARIS, du 27 septembre 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage, abus d'autorité, attentat à la liberté, détournement de pièces et coalition de fonctionnaires

public, et ainsi de s'assurer de ce que les fonds promis dans le cadre du pacte de corruption étaient destinés, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, à ce fonctionnaire ; qu'en se bornant dès lors à

X..., fonctionnaire appartenant au Ministère de la santé et des affaires sociales, a été placé en position de service détaché auprès de la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot (la Fondation), en qualité de

O..., fonctionnaire d'état, officier de port du 2ème grade, a fait l'objet d'un arrêté de détachement du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer le 6 août 2009, pour

de l'Etat affectés dans ces départements par rapport aux fonctionnaires exerçant leur activité en métropole, la cour d'appel a violé l'article 14, § 6, du statut national des personnels des industries

soumise à la législation de l'Etat membre dans lequel elle est couverte par un régime spécial des fonctionnaires ; que la circonstance selon laquelle l'intéressée ne se trouve plus fonctionnaire en exercice

et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une

ne peut être une cause de nullité de la procédure, étant évident qu'il n'existe aucun doute sur le fondement de la poursuite, les prévenus ayant visé Robert Y... et Dominique Le X... en tant que fonctionnaires

Il convient en tout état de cause d'observer que la rébellion ne saurait être exercée en raison de la prétendue illégalité de l'acte accompli par des fonctionnaires de police agissant dans l'exercice de

faisaient valoir dans leurs conclusions que le salaire d'embauche devant être pris en considération au sens de cet article 7 était celui qui avait été fixé lorsqu'ils étaient passés du statut de fonctionnaires

la condition d'avoir été préalablement et spécifiquement saisis d'une demande en ce sens, accompagnée de tous éléments d'information de nature à justifier les mesures sollicitées par les seuls fonctionnaires

[A] a admis avoir notamment filmé, sans leur consentement, dans leur bureau, des fonctionnaires de police. 4.

L... et quinze autres fonctionnaires ont été détachés auprès du Port autonome de Marseille ; que, lors de leur admission à la retraite, ces fonctionnaires ont demandé à bénéficier de l'indemnité de fin

les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au

destination du bureau des douanes françaises de Bastia, documents produits par chacun des prévenus pour chaque voiture, portant la mention "expéditeur exportateur Nysten" ; qu'il appartenait au fonctionnaire

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1992, qui l'a condamné, pour outrage envers un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, à 10 000

l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne permet au tribunal d'ordonner le rétablissement des lieux dans leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

classés au même niveau de fonction qu'eux, que les salariés parties au litige perçoivent un complément Poste d'un montant inférieur à celui des fonctionnaires de même niveau de fonction auxquels ils se