son action en paiement contre les époux Y... poursuivis en tant que débiteurs principaux à raison des sommes dues par le locataire à partir de mai 2006 ; que, dans ces conditions, compte tenu du fondement

Sur l'action de Monsieur [C] contre la société GOTHAER : Selon l'article L. 173-24 du Code des Assurances 'En cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation

DEMANDE DE LA SOCIETE VERENIGDE AANKUSTVAAHT, ARMATEUR DU NAVIRE "MELISSA", A LAQUELLE IL ETAIT DEMANDE REPARATION D'UNE AVARIE AFFECTANT LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, LA PROCEDURE DE CONSTITUTION D'UN FONDS

REPARATION, A PAYER A LA SOCIETE BABCOCK, UNE SOMME TOTALE DE 2 390 695 FRANCS; QUE LADITE NAVIERA, FAISANT ETAT DE SON INTENTION DE CONSTITUER POUR REGLER LA CREANCE AINSI RECONNUE CONTRE ELLE, LE FONDS

L. 133-2 du code de la consommation, que l'arrêt retient que l'indemnisation restant due à l'assuré ne peut excéder le montant des factures de reconstruction ou de remplacement et que l'assureur est fondé

QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS LE 22 AVRIL 1977, N'ETAIT PAS FONDEE A LIMITER, DANS LES FORMES ET DELAIS DE L'ARTICLE 845-1, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, RENOUVELLEMENT INTERVENU A COMPTER

Le tribunal de commerce de Toulon, a ouvert, le 19 juin 2007, une procédure de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité, fixée à 83.500 DTS (droits de tirage spéciaux).

A... qu'à l'assureur de sa responsabilité, la société Munich Re Capital Ltd (société Munich) ; que celle-ci a payé directement entre les mains des consorts X... une somme correspondant au montant du fonds

DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL, ALORS QUE SI LA CAISSE AVAIT UN DROIT PROPRE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, CE DROIT AVAIT NECESSAIREMENT POUR FONDEMENT

Y..., juge-commissaire de la procédure de constitution du fonds de limitation de responsabilité relative au navire Erika, qui s'y est opposé ; que le greffier du tribunal de commerce de Saint-Brieuc a

indirects dont il aurait dû bénéficier jusqu'à la fin de la période de protection en cours et le fait que le salarié n'ait pas sollicité sa réintégration ou ait refusé celle-ci n'autorise pas les juges du fond

dommages-intérêts en retenant que les infractions constatées au règlement du lotissement occasionnaient à chacun des deux propriétaires limitrophes un trouble de jouissance résultant d'une vue directe sur leurs fonds

euros pour les époux X... ensemble ; ALORS QUE le juge qui a retenu le manquement du banquier à son obligation de conseil à l'égard de l'emprunteur en matière d'assurance de crédit ne peut pas se fonder

L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES QUE DANS LA LIMITE

restrictives que celles de la notice lui sont inopposables et que, par suite, les stipulations du contrat d'assurance, ou d'un avenant, qui ne figurent pas sur la notice remise à l'adhérent ne peuvent fonder

de garantie et dit qu'il serait valablement constitué par une caution bancaire ; que la constitution régulière du fonds a été constatée ensuite, par une ordonnance du 16 avril 1991 ; que le même jour,

[SE] [MC] en qualité de liquidateur du fonds de limitation des navires Sigmagas et Happy Bride.

CONCERNANT LA CREANCE NOTIFIEE A SON EPOUSE, LADITE CREANCE APPARTENANT A LA CAISSE DE LA MARTINIQUE, CAISSE D'AFFILIATION, ET QUE, PAR SUITE, LE LITIGE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ETAIT LIMITE A LA DETERMINATION

Y..., juge-commissaire de la procédure de constitution du fonds de limitation de responsabilité relative au navire Erika, qui s'y est opposé ; que le greffier du tribunal de commerce de Saint-Brieuc a

Des procédures judiciaires ont été engagées aux fins de saisie du navire et de constitution du fonds de limitation de garantie prévu par la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de