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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110110
26 janvier 2022
26 janvier 2022
cette dernière, dit qu'il devra être tenu compte par le notaire du règlement fait à Mme [L] de la somme de 68.290,58 € au titre de la prestation compensatoire et des intérêts de retard, au moyen des fonds
Source officielleService des référés
65aec10154a01215df77959d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[W] ès qualités a été prorogée pour une nouvelle durée de douze mois à compter du 2 février 2019 et étendue au paiement de la dernière échéance le 27 avril 2019 des droits de succession au moyen des fonds
Source officielleciv3
613721dccd580146773f837e
27 octobre 1993
27 octobre 1993
1991) retient que l'état d'enclave n'est pas démontré puisque le fonds de M.
Source officielleREFERES 2ème Section
668d7b4153e3bdd077851d60
8 juillet 2024
8 juillet 2024
empiétement a eu lieu sur la parcelle BR n° [Cadastre 7] (fonds indivis SARL KENA - SCI PURPLE FLY) à raison de travaux effectués sur la parcelle BR n° [Cadastre 8] (fonds SARL KENA) ; dans l'affirmative
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42be3
21 juin 1983
21 juin 1983
QUE LES BIENS QU'ELLE COUVRE LUI APPARTIENNENT EN PROPRE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE COMPTE LITIGIEUX AVAIT ETE ALIMENTE PAR DES FONDS PROPRES AU MARI, DES FONDS PROPRES A LA FEMME
Source officielle2ème Chambre
662209659ce142000838971b
18 avril 2024
18 avril 2024
[E], et donc à l'aide de fonds indivis. Il convient donc retenir que Mme [D] n'a contribué au remboursement du prêt qu'à hauteur de 372,69 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110269
31 mars 2021
31 mars 2021
X... encaissé sur les comptes indivis ; - a ajouté, les dépenses censées avoir été faites par lui dans son intérêt personnel au moyen de fonds indivis (soit notamment 312 000 euros, au titre de redressement
Source officielle1ère chambre civile B
616359da1416be03751aa432
23 novembre 2010
23 novembre 2010
qui pourraient se révéler par la suite en ce compris tous les instruments financiers souscrits avec des fonds indivis (notamment toutes obligations convertibles en actions ou ouvrant droit à souscription
Source officielle1ère Chambre
67061e64fde28ee420711414
8 octobre 2024
8 octobre 2024
la succession de leurs parents défunts, - ordonner à l'étude de Me [B] [Y] de leur verser la somme de 2.000 € chacun à partir des fonds indivis détenus en son étude pour le compte des successions,
Source officielleRéférés - Indivi/Success
67f57bcdbbf04ef7857bede4
8 avril 2025
8 avril 2025
les conditions habituelles et de soumettre pour examen aux parties tous les frais exposés de même que sa demande d’honoraires ; dire que ces frais et honoraires seront réglés prioritairement sur les fonds
Source officielleciv3
613720dbcd580146773eef7c
8 février 1989
8 février 1989
d'un bien indivis peut s'acquérir par prescription dès lors que les actes de possession accomplis par un co-indivisaire démontrent l'intention manifeste de ce co-indivisaire de se comporter comme seul
Source officielleciv3
61372091cd580146773ebb86
19 octobre 1976
19 octobre 1976
d'accord pour que le bail à métayage se renouvelle par tacite reconduction, alors qu'elle n'en avait pas elle-même conscience, et qu'enfin, si le fait de laisser à dame veuve Y... la jouissance du modeste fonds
Source officielleciv1
613724b8cd58014677417cbe
7 juin 2006
7 juin 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande en validité de l'acte de révocation de donation notifié le 26 avril 2002, ayant ordonné la répartition des fonds
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
21 mai 2026
21 mai 2026
proportions suivantes : Pour [S] [V] ................................. 16,80% des fonds indivis ; Pour [M] [V] ......................... 27,73% des fonds indivis ; Pour [Z] [V] ....................
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210144
27 février 2020
27 février 2020
aux fonds indivis ; qu'en effet, tous les comptes ont été consignés et séquestrés à la caisse des dépôts et consignations à la demande de Mme A... en 2001 ; que son conseil précisait dans un courrier
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bee0
25 mai 1988
25 mai 1988
été la propriété indivise de l'ensemble des dockers, sur laquelle chacun d'entre eux avait droit à une quote-part ; que, dès lors, l'acte de disposition de ces fonds indivis en sa possession implique
Source officielle1ere Chambre Section 2
6801dc9f2d41c0a3fc6ec9d7
16 avril 2025
16 avril 2025
dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation et le transmettre au juge chargé de surveiller ces opérations, - Dit que le notaire financera son travail sur les fonds
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163b52e1669d540ac7baa72
13 octobre 2010
13 octobre 2010
prétend qu'elle l'a acquis en indivision avec son époux, ainsi qu'en attesterait l'acte notarié du 23 mai 1990, et qu'en tout état de cause ce bien lui appartient pour moitié en raison de l'emploi de fonds
Source officielleciv1
61372374cd58014677409ff8
8 février 2000
8 février 2000
indivision post-communautaire portant, en l'absence de partage, sur l'ensemble des biens dépendant de la communauté, et en a, à bon droit, déduit que les dettes nées de l'exploitation commerciale du fonds
Source officielleciv1
61372314cd58014677405209
3 juin 1998
3 juin 1998
était définitif et publié, lui était personnel, tout en faisant rechercher par expertise les éléments permettant de déterminer l'indemnité dont elle pourrait être redevable du fait de l'utilisation de fonds
Source officiellePage 3 sur 1964