Les vendeurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à restituer aux acquéreurs une certaine somme au titre des travaux effectués sur le bien, alors : « 1°/ que peuvent donner lieu à restitution

, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du

judiciaire, ensemble les articles 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kléber Z... coupable d'appels téléphoniques malveillants en vue

servant aux termes de la servitude créée en 1ère partie de l'acte et formant 12 lots à construire ainsi qu’'il a été vu ci-avant.

Jean-Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 mai 1996, qui, pour faux et usages, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu

de la CCI au préjudice de cet organisme, en faisant de ces fonds un usage autre que celui auquel ils étaient dévolus ; que par ailleurs, Jean-Paul X... a en réalité mis à la charge du SNAC des travaux

qui a, d'une part, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue

Dans ses conclusions reçues au greffe le 06 novembre 2025, la commissaire du gouvernement fixe la date de référence au 21 novembre 2018.

deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Mutuelle du Mans assurances IARD, M.

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Boullez, pour Alain Y..., pris de la violation des articles L. 226-13 et L. 226-21 du

de préserver les droits des créanciers en faisant de l'emploi des fonds qu'il avait reçus pour leur compte un usage qu'il savait contraire à leur intérêt et ce, même si cette somme a été restituée au

O..., veuve P..., - La fondation H... et D...

F... ont indiqué avoir ensuite (de la remise des fonds) reçu encore trois télécopies confirmant la réponse favorable de la Cauzioni et la poursuite des démarches bancaires en vue de l'obtention de crédit

dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et X..., avocat en la Cour ; Vu

L'immeuble est destiné, selon le règlement de copropriété, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation à l'exclusion de toute activité commerciale ou artisanale.

chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui a condamné le premier, pour faux et complicité d'abus de confiance aggravé, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour complicité de faux, usage

d'une remise de fonds, qui doit avoir été sollicitée ; qu'en retenant, pour condamner M.

vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu