prise en charge de cette formation ; que cette nouvelle situation a été concrétisée par un nouveau contrat de travail stipulant dans son article 2 les conditions concernant cette formation ainsi qu'une

Elle ajoutait que le jugement régulier en la forme, rendu par un juge compétent devait être reconnu, aucune des clauses d'exclusion prévues par l'article 44 du règlement CEE-44-2001 ne trouvant à s'appliquer

Il était prévu un calendrier d'accompagnement de la cessionnaire par Mme [W] par le biais de prestations de services de formation, ainsi qu'une clause de non-concurrence.

selon la mention portée à l'article 2 du contrat, que ces termes ne placent pas le salarié dans l'impossibilité absolue d'exercer de façon normale une activité conforme à ses connaissances et à sa formation

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

assigner la banque devant le tribunal de grande instance de Lons le Saunier aux fins notamment d'obtenir la reconnaissance du caractère erroné du TEG, la nullité des intérêts conventionnels et de la clause

MOTIFS : Sur la clause de dédit formation : 1°) La clause de dédit-formation est licite si elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant

des fondements distincts et tendent à des sanctions différentes, ne sont pas exclusives l'une de l'autre ; que dans le premier cas, l'action tend à sanctionner la méconnaissance d'une condition de formation

L'article 1192 de ce code précise que « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ».

Considérant que ces contrats contiennent des clauses concernant les responsabilités respectives de chacune des parties en lien avec ces services de formation notamment une clause d'indemnisation, qui stipule

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2023, HARMONIE HABITAT a fait délivrer à Madame [T] [X] épouse [D] et Monsieur [P] [D] un commandement de payer, régulier en la forme, visant la clause

empêche la poursuite du contrat de travail'; La société FEEL EUROPE DATA adressait à [F] [L] un avenant du 1er juillet 2008 mentionnant que son contrat de travail était transféré à FEEL EUROPE FORMATION

Ils soutiennent en premier lieu que la cession intervenue le 18 septembre 2000 leur est inopposable en raison du non respect des exigences de forme résultant des clauses contractuelles, en l'espèce l'obligation

Sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la clause tarifaire en litige : 2.

responsabilités du salarié telles que résultant de ces deux avenants, puis proposé, dans l'avenant du 1er juillet 2008, un simple transfert du contrat de travail au profit de la société Feel Europe formation

Dans le premier cas, l'action tend à sanctionner la méconnaissance d'une condition de formation de la clause d'intérêt, dans le second, elle sanctionne l'inexactitude d'une information précontractuelle

MOTIFS : Sur la clause de dédit formation : 1°) La clause de dédit-formation est licite si elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant

[Z] [U] un commandement de payer, régulier en la forme, visant la clause résolutoire pour un montant principal de 2 885.08 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté à la date du 18 décembre 2023